Avis de recrutement n° 2026‑3 d'un Chef de Section à la Direction des Services Judiciaires.
La Direction des Services Judiciaires fait savoir qu’il va être procédé au recrutement d’un Chef de Section exerçant, à titre principal, les fonctions de Délégué judiciaire à la protection des données personnelles au sein de la Direction, et d’Officier de sécurité pour la protection du secret de Sécurité Nationale, ainsi que celles de Secrétaire de la Commission Spéciale de Sécurité Nationale.
L’échelle indiciaire afférente à la fonction a pour indices majorés extrêmes 456/583.
Créé par la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles, le Délégué judiciaire à la protection des données personnelles est chargé de veiller à la conformité des traitements de données à caractère personnelles mis en œuvre par les juridictions, le ministère public et la Direction des Services Judiciaires, dans le cadre de leurs activités juridictionnelles ou d’entraide judiciaire internationale.
Le Chef de section exerce également les fonctions d’Officier de Sécurité Nationale au sens de l’article 18 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 et de l’article 10 de l’arrêté ministériel n° 2016‑723 du 12 décembre 2016. À ce titre, il met en œuvre, sous l’autorité du Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires, l’ensemble des mesures relatives à la protection du secret de sécurité nationale au sein de la Direction.
Il assure la classification, la conservation et la déclassification des informations et supports classifiés, coordonne les procédures d’habilitation au secret de sécurité nationale des personnels de la Direction, diffuse les consignes de sécurité, organise les actions de sensibilisation et de formation et supervise la gestion des incidents de sécurité. Il assiste en outre le Secrétaire d’État à la Justice dans l’élaboration, l’actualisation et le suivi des dispositifs de continuité d’activité et de protection des infrastructures critiques relevant de la Direction.
Il exerce également les fonctions de Secrétaire de la Commission Spéciale de Sécurité Nationale, sous l’autorité du Président de ladite Commission, conformément à l’article 16 de la loi n° 1.430 et à l’arrêté ministériel n° 2017‑582 du 19 juillet 2017. À ce titre, il contribue au contrôle de la régularité des autorisations et mesures prévues aux articles 9 à 15 de la loi n° 1.430, notamment celles relatives à l’interception des correspondances émises par voie de communications électroniques, à l’accès administratif aux données de connexion et aux techniques spéciales de recueil d’informations, dans le strict respect des exigences d’indépendance et de confidentialité attachées aux travaux de la Commission.
Ce poste requiert une expertise approfondie en matière de protection des données personnelles et de gouvernance numérique judiciaire, une maîtrise précise du droit de la sécurité nationale et des règles applicables à la protection du secret, ainsi qu’une rigueur élevée dans la conduite des missions de contrôle, de coordination et de sensibilisation auprès des juridictions et des services judiciaires.
Enfin, en fonction des besoins du service, d’autres missions peuvent être dévolues au Chef de Section susvisé.
Les missions du poste consistent notamment à :
Au titre de Délégué judiciaire à la protection des données personnelles, le Chef de Section :
- informe et conseille les responsables de traitement, sous-traitants et personnels judiciaires sur les obligations découlant de la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 ;
- vérifie la conformité des traitements de données judiciaires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
- procède, d’office ou sur signalement, à toutes vérifications nécessaires et dresse des procès-verbaux contradictoires de contrôle ;
- coopère avec le Délégué à la protection des données de l’État, ainsi qu’avec le Délégué à la protection des données de la Direction des Services Judiciaires, pour les traitements à caractère mixte (administratif/juridictionnel) ;
- signale tout manquement constaté et propose les mesures correctrices nécessaires ;
- assure la sensibilisation et la formation des personnels judiciaires à la culture de protection des données ;
- établit un rapport annuel d’activité remis au Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires, présentant : l’état des traitements recensés ; les contrôles et incidents constatés ; les recommandations émises et suivies ; les actions de formation conduites ;
- contribue au déploiement de nouveaux outils et méthodes de traitement de données ;
- assure une veille juridique et technique relative à la protection des données.
Au titre d’Officier de sécurité, conformément à l’article 18 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la Sécurité Nationale et l’arrêté ministériel n° 2016‑723 du 12 décembre 2016 portant application de l’article 18 de la loi n° 1.430, ce dernier assure la mise en œuvre des mesures de protection du secret de sécurité nationale au sein de la Direction des Services Judiciaires. À ce titre, il :
- applique et contrôle les mesures de classification et de déclassification des informations et supports relevant de la Direction des Services Judiciaires, conformément aux niveaux définis par l’article 1er de l’arrêté ministériel susmentionné ;
- supervise la procédure d’habilitation du personnel de la Direction des Services Judiciaires, établit le catalogue des emplois soumis à habilitation, suit leur renouvellement et leur retrait ;
- propose, le cas échéant, la création de zones protégées au sein des locaux dépendant de la Direction des Services Judiciaires et contrôle les accès et registres ;
- organise la formation et la sensibilisation du personnel aux règles de sécurité et au maniement des supports classifiés ;
- met en œuvre les protocoles de sécurité et de confidentialité dans les environnements protégés ;
- rédige les consignes internes de sécurité, contrôle leur application et signale sans délai tout incident ou compromission au Secrétaire d’État à la Justice ;
- contribue à l’élaboration des plans de continuité d’activité et de protection des infrastructures sensibles ;
- fixe, sous l’autorité du Secrétaire d’État à la Justice, les règles et les consignes de sécurité à mettre en œuvre concernant les personnes et les informations ou supports classifiés, et en contrôle l’application.
- est le correspondant permanent des Officiers de sécurité des services exécutifs de l’État désignés par arrêté ;
- est tenu au secret de Sécurité Nationale pour toutes les informations dont il a connaissance.
Au titre de Secrétaire de la Commission Spéciale de Sécurité Nationale, conformément à l’article 16 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016, modifiée par la loi n° 1.565, le Chef de Section :
- prépare, sous l’autorité du Président de la Commission, les réunions de la Commission et assure le secrétariat des travaux ;
- assiste la Commission, sous l’autorité de son Président, dans les missions fixées par les articles 90 à 94 de la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles ;
- participe à l’élaboration du règlement intérieur et à la rédaction du rapport d’activité public de la Commission, remis au Ministre d’État, au Secrétaire d’État à la Justice et au Président du Conseil National ;
- est tenu au secret professionnel, conformément à l’article 308‑1 du Code pénal, ainsi qu’au secret de Sécurité Nationale pour l’ensemble des informations, documents et travaux dont il a connaissance dans le cadre de ses fonctions.
Les conditions de diplôme et d’expérience exigées sont :
- être titulaire, dans l’un au moins des domaines suivants : droit public, droit pénal, droit du numérique, de la cybersécurité, droit des affaires, spécialisation en données personnelles et/ou en droit des nouvelles technologies, d’un diplôme national sanctionnant cinq années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention et justifier d’une expérience professionnelle de quatre années dans le domaine de la fonction ;
- ou être titulaire, dans l’un au moins des domaines suivants : droit public, droit pénal, droit du numérique, de la cybersécurité, droit des affaires, spécialisation en données personnelles et/ou en droit des nouvelles technologies, d’un diplôme national sanctionnant quatre années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention et justifier d’une expérience professionnelle de six années dans le domaine de la fonction ;
- ou être titulaire, dans l’un au moins des domaines suivants : droit public, droit pénal, droit du numérique, de la cybersécurité, droit des affaires, spécialisation en données personnelles et/ou en droit des nouvelles technologies, d’un diplôme national sanctionnant trois années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention et justifier d’une expérience professionnelle de huit années dans le domaine de la fonction ;
Les aptitudes professionnelles requises sont :
- être de bonne moralité ;
- maîtriser parfaitement les langues française et anglaise (lu, écrit, parlé) ;
- posséder de solides compétences rédactionnelles et d’analyse juridique ;
- maîtriser les outils informatiques (Pack Office, Internet) et disposer de notions en gouvernance numérique ;
- avoir une bonne connaissance du fonctionnement des institutions monégasques ;
- avoir des capacités à analyser des situations et à proposer des solutions ;
- disposer d’une capacité à travailler à la fois de manière autonome et en équipe au sein d’une autorité de contrôle ;
- être en mesure de satisfaire aux conditions d’habilitation au secret de Sécurité Nationale ;
- disposer de solides connaissances des techniques de gestion de projet ;
- une connaissance de la législation monégasque en vigueur en matière de protection des données personnelles serait appréciée ;
- une expérience dans le domaine de la sécurité et des Systèmes d’information serait appréciée.
Les savoir-être demandés sont :
- avoir le sens du Service Public ;
- être rigoureux, organisé et synthétique ;
- faire preuve de réactivité et être force de propositions ;
- avoir le sens des délais et des résultats ;
- posséder le sens des relations humaines ;
- disposer de bonnes qualités relationnelles ;
- s’adapter aux processus et outils de travail ;
- faire preuve de réserve et de discrétion professionnelle ;
- faire preuve d’une grande disponibilité.
L’attention des candidat(e)s est appelée sur le fait qu’ils(elles) devront accepter les contraintes horaires liées à l’emploi, notamment des astreintes certains week‑end.
Les modalités d’organisation du concours sont :
Une première analyse des titres et références sera effectuée par la Direction des Services Judiciaires conformément aux conditions stipulées dans le présent avis de recrutement.
Afin de départager les candidat(e)s, des épreuves pourront être organisées. Un barème de notation classera les candidat(e)s sur la base des critères définis ci‑dessus, à savoir : aptitudes professionnelles requises par le présent avis, présentation, motivation et intérêt pour le poste et savoir-être.
Les quatre critères énumérés, ci‑dessus, seront notés sur 10, une note en dessous de 5 aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis » sera éliminatoire.
La moyenne générale devra être égale ou supérieure à une note de 10 sur 20 pour être admissible, sous réserve de ne pas avoir obtenu une note éliminatoire aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis », étant entendu que les candidat(e)s de nationalité monégasque seront retenu(e)s d’office dès l’obtention de cette note minimale.
Toutefois, en présence de plusieurs candidat(e)s de nationalité monégasque, ils/elles seront départagé(e)s en fonction des résultats obtenus.
En l’absence de candidat(e)s de nationalité monégasque admissibles, les candidat(e)s de nationalité étrangère admissibles seront à leur tour départagés en fonction de leur mérite par ordre de classement.
Il est précisé que des épreuves pourront être organisées afin de départager les candidat(e)s en présence.
Composition du jury de sélection :
Un jury de sélection sera composé de :
- Mme le Secrétaire Général de la Direction des Services Judiciaires ;
- Mme le Directeur de Cabinet du Secrétaire d’État à la Justice ;
- Mme le Chef de Division chargée des ressources humaines de la Direction des Services Judiciaires.
Conditions de recrutement :
Conformément à la loi n° 975 portant statut des fonctionnaires de l’État et son Ordonnance Souveraine d’application n° 6.365 modifiées, les candidat(e)s retenu(e)s de nationalité monégasque seront nommé(e)s en qualité de fonctionnaire stagiaire pour une durée de stage de 12 mois.
Les candidat(e)s étranger(ère)s retenu(e)s seront recruté(e)s en qualité d’agent contractuel de l’État pour une durée déterminée, la période d’essai étant de 6 mois.
FORMALITÉS
Il est rappelé que ce recrutement se déroulera dans le respect des dispositions de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée, instaurant notamment une priorité d’emploi aux candidat(e)s de nationalité monégasque.
Nul ne pourra être nommé ou recruté s’il n’est pas de bonne moralité ou n’a pas la jouissance de ses droits civils ou/et politiques.
Les personnes intéressées devront faire parvenir, dans un délai de dix jours à compter de la présente diffusion, leur dossier de candidature à la Direction des Services Judiciaires, par courriel à l’adresse suivante : rh.dsj@justice.mc (fortement recommandée)
ou à défaut par courrier :
Direction des Services Judiciaires,
5, rue Colonel Bellando de Castro
B.P. n° 513 - MC 98015 Monaco Cedex
Le dossier doit contenir :
- une lettre de candidature ;
- un curriculum vitae actualisé et en français ;
- un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
- une copie certifiée conforme des diplômes, titres et références présentés ;
- un extrait de l’acte de naissance ;
- un certificat de nationalité (pour les personnes de nationalité monégasque) ;
- tout document permettant de justifier du rang de priorité du (de la) candidat(e) au regard de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée.
Les dossiers de candidature incomplets, comprenant des déclarations erronées ou transmis hors délai ne seront pas pris en considération.