Appel à candidatures concernant l'occupation du domaine public pour un marché hebdomadaire ambulant situé au Larvotto.
Règlement de participation
1- Objet de l’Appel à candidatures
La Mairie de Monaco a décidé de lancer un appel à candidatures pour la mise à disposition sur le domaine public, de deux emplacements situés sur la promenade supérieure du Complexe Balnéaire du Larvotto afin d’accueillir des bancs de primeurs tous les jeudis.
La mise à disposition de ces emplacements par la Commune prendra la forme d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, à titre précaire et révocable, non constitutive de droits réels, conformément à l’article 4 de la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’Organisation communale, modifiée.
Ladite autorisation ne sera régie, dans aucune de ses dispositions, par le statut des baux commerciaux, ni par une quelconque réglementation susceptible de conférer à l’occupant un droit de maintien dans les lieux ou au renouvellement de son titre d’occupation.
2- Caractéristiques et localisation des emplacements mis à disposition
La Commune met à la disposition des occupants des emplacements d’une superficie respective de 4,5 m², situés sur la promenade supérieure du Complexe du Larvotto côté Nord Est.
Dans le cadre de ce marché hebdomadaire, le personnel de la Commune installera et démontera les bancs et parasols tous les jeudis.
Les permissionnaires seront tenus de libérer la voie publique à la fin de la journée d’occupation et de tenir les emplacements concédés et leurs abords en parfait état de propreté.
3- Durée de l’autorisation
L’autorisation d’occupation pour chacun des emplacements susmentionnés est accordée jusqu’au 31 décembre 2025 à compter de la date de signature de l’autorisation.
L’autorisation d’occupation est consentie pour la journée correspondante à l’emplacement attribué sauf évènement empêchant la tenue du marché.
4- Horaires d’ouverture de l’exploitation
L’occupant s’engage à ouvrir son banc tous les jeudis de 8 h 00 à 13 h 00 sans interruption.
5- Redevance journalière
En contrepartie de l’occupation d’un emplacement mentionné à l’article 2, l’Occupant s’obligera à verser à la Commune une redevance journalière d’un montant de 72,00 € TT, charges comprises.
Cette redevance comprend le service de livraison aux particuliers domiciliés en Principauté de Monaco ainsi que les bancs et parasols mis à la disposition durant les horaires du marché visés à l’article 4 du présent règlement.
6- Dossiers à constituer pour le candidat
Les personnes intéressées pourront retirer un dossier de candidature (plan de l’autorisation et projet d’autorisation d’occupation) aux bureaux du Service du Domaine Communal - Commerce - Halles et Marchés de 8 h 30 à 16 h 30 et hors jours fériés :
Service du Domaine Communal - Commerce - Halles et Marchés
Foyer Sainte Dévote
3, rue Philibert Florence
98000 Monaco
Liste des pièces à fournir par les candidats :
1. Présentation et Photographies des produits proposés à la vente sur le banc.
2. Copie de la carte d’identité ou du passeport ou de la carte de séjour en cours de validité.
3. Extrait du Casier Judiciaire datant de moins de 3 mois.
4. Un extrait (datant de moins de 3 mois) des inscriptions portées au Répertoire du Commerce et de l’Industrie (RCI) de la Principauté de Monaco ou un K Bis de moins de trois mois.
5. Une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité justifiant le paiement des primes d’assurance pour la période en cours indiquant la valeur maximale garantie par sinistre.
7- Réception des candidatures et des dossiers des candidats
Les candidatures devront être reçues, au plus tard dans les 21 (vingt-et-un) jours suivant la publication de l’avis au Journal de Monaco, soit par voie postale en lettre recommandée avec avis de réception, soit par tout système d’acheminement avec récépissé, soit remis aux heures d’ouverture des bureaux du Service du Domaine Communal - Commerce - Halles et Marchés (8 h 30 - 16 h 30) contre récépissé, à l’adresse suivante :
Service du Domaine Communal - Commerce - Halles et Marchés
Foyer Sainte Dévote
3, rue Philibert Florence
98000 Monaco
À défaut de candidature suffisante, l’Appel à Candidature pourra être prorogé à deux reprises.
Tout dossier incomplet, hors délai ou non conforme entraînera de plein droit le rejet du dossier du candidat.
Dès réception, les dossiers ne pourront pas être modifiés, ni être retirés par le candidat.
Toutefois, des demandes d’informations complémentaires pourront être adressées aux candidats par le Service du Domaine Communal - Commerce - Halles et Marchés.
À la remise du présent Règlement de participation, le candidat devra communiquer une adresse mail valide auprès du Service du Domaine Communal - Commerce - Halles et Marchés.
Toute question ou besoin de renseignement complémentaire avant la remise du dossier devra transiter par courrier électronique à l’adresse suivante : dcommunal@mairie.mc.
Une copie de la question posée et de la réponse fournie sera adressée à l’ensemble des candidats.
8- Évaluation des offres des candidats
L’appréciation des offres des candidats portera sur les critères suivants :
- l’expérience professionnelle du candidat dans le domaine d’activité proposé,
- la qualité esthétique du banc proposé,
- la qualité des produits proposés (photographies à joindre à la candidature),
- le respect des conditions requises.
Jusqu’à l’acceptation ferme d’une candidature, la Mairie de Monaco se réserve le droit d’interrompre, de suspendre ou d’annuler le processus d’attribution de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout, sans que les candidats puissent demander, en contrepartie, une quelconque indemnisation.
9- Renseignements complémentaires
Des visites pourront être organisées pour les candidats qui le désirent. Il leur appartiendra de prendre attache du Service du Domaine Communal - Commerce - Halles et Marchés (Tél. : +377 93.15.29.21).
MARCHÉ AMBULANT - MONACO-LARVOTTO AUTORISATION D’OCCUPATION D’UN EMPLACEMENT EXTÉRIEUR. |
Monsieur Georges Marsan, Maire de Monaco, agissant en qualité de représentant de la Commune de Monaco, domicilié en ses bureaux, Mairie de Monaco, 98000 Monaco.
Ci-après dénommé sous le vocable « La Commune »,
AUTORISE
à titre précaire et révocable, pour une période qui a commencé à courir XXXXXX, et qui ne pourra se continuer par tacite reconduction,
XXXXXXXXX
Ci-après dénommé « l’Occupant ».
À OCCUPER
- En partie supérieure du Complexe Balnéaire du Larvotto à Monaco
• un emplacement de 4,5 m2.
La situation, le périmètre et l’implantation précis de l’emplacement sont indiqués sur le plan joint en annexe de la présente autorisation.
L’occupant est informé que son droit d’occupation est conditionné à la cohabitation avec d’autres évènements organisés sur le site ou autour de celui‑ci. Dans ce cas son emplacement ne sera pas maintenu sans que cela n’ouvre droit à paiement d’indemnités ou compensation ni à la mise à disposition d’une autre portion du Domaine Public.
ARTICLE 1 OBJET DE L’AUTORISATION
La présente Autorisation est consentie exclusivement dans le but de permettre à l’Occupant d’exercer l’activité de revente de fruits, légumes et primeurs et ce, chaque semaine, les jeudis, sauf évènements (tels que des manifestations, conditions climatiques, travaux etc…) empêchant la tenue du marché.
Cette destination ne pourra faire l’objet d’aucun changement.
ARTICLE 2 CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L’autorisation précaire et révocable d’occuper le domaine public est accordée intuitu personae.
L’Occupant est donc tenu d’occuper lui‑même et d’utiliser directement en son nom et sans discontinuité l’occupation de la voie publique autorisée.
En conséquence, l’Occupant n’a pas qualité pour autoriser un tiers à occuper l’emplacement dont la Commune autorise l’occupation par la présente autorisation.
La présente autorisation n’est ni cessible, ni transmissible, directement ou indirectement à qui que ce soit.
En cas de non-respect de ces dispositions, il sera mis fin de plein droit et sans indemnité à la présente autorisation en application de la clause résolutoire prévue ci‑après.
En cas de décès de l’Occupant, l’autorisation d’occupation dont ce dernier est titulaire n’est pas transmissible à ses héritiers ou conjoint survivant, qui ne pourront se prévaloir de la présente autorisation qui prendra fin de plein droit sans aucune formalité.
ARTICLE 3 REDEVANCES
L’occupation des emplacements, objet de la présente Autorisation, est accordée à l’Occupant moyennant le versement d’une redevance journalière de soixante-douze euros Toutes Taxes Comprises (72,00 € TTC).
Cette redevance comprend le montage du banc ainsi que le service des livraisons aux particuliers domiciliés en Principauté organisées par la Commune.
La redevance ci‑dessus fixée est payable par mois anticipé à Monsieur le Receveur Municipal par tous moyens légaux.
En vue de faciliter le recouvrement des redevances en principal et accessoires, et plus généralement de toutes sommes dues par l’Occupant au titre de la présente convention, celui‑ci pourra autoriser la Commune à prélever sur son compte bancaire, les sommes qui lui seraient dues.
À cet effet, l’Occupant remettra à la Commune un exemplaire de l’imprimé de demande et d’autorisation de prélèvement dûment complété, signé et accompagné d’un relevé d’identité bancaire.
L’Occupant prendra toutes les dispositions pour que son compte soit suffisamment approvisionné pour satisfaire aux prélèvements.
En cas de changement de domiciliation bancaire, l’Occupant s’engage à remettre à la Commune sans délai un nouvel imprimé de demande et d’autorisation de prélèvement dûment complété et signé, ainsi que le nouveau relevé d’identité bancaire.
Dans l’hypothèse où le marché ne peut se tenir pour les raisons mentionnées à l’article 1er, l’Occupant sera remboursé par la Commune du montant de la redevance journalière au titre de la non occupation des lieux.
ARTICLE 4 DÉPOT DE GARANTIE
En garantie du paiement de la redevance et de l’exécution des charges et conditions de la présente autorisation par l’Occupant, celui‑ci versera, à titre de dépôt de garantie, à Monsieur le Receveur Municipal, lors de la signature des présentes, par tous moyens légaux, une somme correspondant à quatre (4) jours de redevance Toutes Taxes Comprises, soit un total de 288,00 Euros (€ T.T.C.).
Ce dépôt de garantie sera conservé par la Commune pendant toute la durée de la présente autorisation, sans intérêt.
Le dépôt de garantie sera restitué à l’Occupant à l’expiration de la présente autorisation, déduction faite des éventuels frais de remise en état à la charge de l’Occupant.
Dans l’hypothèse où le montant du dépôt de garantie ne permettrait pas de couvrir les frais de remise en état ou toutes autres sommes dues à la Commune, celle‑ci se réserve la possibilité de réclamer à l’Occupant toute somme complémentaire qui pourrait être due.
ARTICLE 5 OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
1°) L’emplacement devra être ouvert au public de 08 heures à 13 heures, chaque jeudi sans interruption. L’Occupant est autorisé à procéder à son installation à partir de 07 heures 30 ;
2°) L’Occupant sera tenu de faire connaître à la Commune, les dates de ses congés au moins dix jours à l’avance ; les demandes parvenues hors délai ne seront pas instruites ;
3°) L’Occupant répond de toutes les détériorations survenues dans l’emplacement concédé ainsi qu’au matériel mis à sa disposition par la Commune survenues soit de son fait soit du fait d’un tiers ;
4°) l’Occupant est responsable de tous dommages causés par la mise en place, l’exploitation ou l’enlèvement de ses installations, présentoirs, marchandises ou autres ;
5°) L’Occupant ne doit occasionner, par son activité, aucune nuisance aux riverains et à tout tiers de manière générale ; Il est formellement interdit d’annoncer par des cris la nature ou le prix des marchandises ; d’aller au-devant de la clientèle pour lui proposer des marchandises, d’attirer l’attention de la clientèle par des moyens qui serait de nature à incommoder le voisinage ;
6°) L’Occupant ne doit occasionner aucune nuisance aux commerces du complexe Balnéaire du Larvotto, et notamment les terrasses exploitées sur la promenade supérieure du site ;
7°) L’Occupant s’engage à maintenir un cheminement piéton suffisant ;
8°) L’Occupant s’engage à respecter les prescriptions émises par les différents Services Administratifs, et notamment celles de la Commission Technique d’Hygiène, de Sécurité et de Protection de l’Environnement et notamment :
- Prendre toutes les dispositions pour réaliser le tri des déchets (carton ; emballages ménagers et papiers ; ordures ménagères, emballage en verre),
- Utiliser des sacs jaunes ou transparents pour les déchets recyclables à la place des sacs noirs,
- Procéder à l’élimination des déchets conformément aux règles de tri applicables en Principauté de Monaco,
- Se conformer aux dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 1.940 du 8 novembre 2008 relative à l’hygiène des denrées alimentaires ;
9°) L’Occupant s’engage à ne pas stationner sur la promenade supérieure du Larvotto hormis pour décharger la marchandise à l’installation du banc et recharger au démontage du banc ;
10°) L’Occupant s’engage à restituer les lieux libres de tout matériel, chaque jeudi, à 13 heures 30, ainsi qu’en bon état de propreté ;
11°) L’Occupant s’engage à afficher la nature, l’origine et les tarifs des produits à la vue du public.
ARTICLE 6 RESPONSABILITÉ DE L’OCCUPANT
L’Occupant supporte seul les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature causés :
- Soit par lui‑même ;
- Soit par ses préposés ou par toute personne dont il est civilement responsable ;
- Soit par ses biens ;
Et subis par :
- Les tiers ;
- Lui-même ;
- Ses propres biens et ceux qui lui sont confiés ou dont il est détenteur à quelque titre que ce soit ;
- L’emplacement mis à sa disposition ;
- Ses préposés ou toute personne dont il est civilement responsable.
Ceci quelles qu’en soient les victimes et alors que lesdits dommages sont causés :
- Du fait ou à l’occasion de l’usage du domaine public, ou de l’activité réalisée par l’Occupant dans le cadre de l’autorisation délivrée ;
- Du fait de l’occupation des lieux objets de la présente autorisation.
L’Occupant aura l’entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou des personnes agissant pour son compte sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestations ainsi qu’à tous tiers pouvant se trouver dans les lieux, objets des présentes ainsi qu’à leurs biens.
ARTICLE 7 ASSURANCES
L’Occupant est tenu de contracter une assurance de responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance agréée en Principauté de Monaco garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber en raison de l’occupation du domaine public et de l’exploitation de son activité sur ce domaine, de son propre fait ou de celui de tout autre personne intervenant pour son compte à quelque titre que ce soit, ainsi que des biens dont il répond, notamment ceux mis à disposition par la Commune, placés sous sa responsabilité ainsi qu’une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle et/ou d’exploitation assortie d’une limite de garantie satisfaisante au regard de son activité et de l’exercice de celle‑ci.
ARTICLE 8 RENONCIATIONS À RECOURS ET GARANTIES
L’Occupant et ses assureurs renoncent à exercer tout recours à l’encontre de la Commune, et l’État de Monaco et leurs assureurs en cas de dommage survenant aux biens de l’Occupant, de son personnel, et de toute personne agissant pour son compte.
L’Occupant et ses assureurs garantissent la Commune et l’État de Monaco contre tous recours de quelque nature que ce soit qui seraient engagés contre ces derniers pour lesdits dommages.
ARTICLE 9 RÉSILIATION
1°) La Commune pourra mettre un terme à tout moment à la présente autorisation pour un motif d’intérêt général, moyennant un préavis de quinze (15) jours pour quitter les lieux, notifié à l’Occupant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Cette résiliation ne donnera droit à paiement d’aucune indemnité au profit de l’Occupant, d’aucune compensation ou mise à disposition d’un autre emplacement.
2°) La présente autorisation pourra être résiliée sans indemnité et moyennant un préavis d’un (1) mois pour quitter les lieux, notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le cas où l’Occupant ne respecterait pas l’une quelconque des obligations mises à sa charge par la présente autorisation.
3°) La présente autorisation sera résiliée de plein droit par suite de procédures collectives (faillite, redressement, liquidation) diligentées à l’encontre de l’Occupant, sous réserve des règles d’ordre public applicables.
4°) Dans le cas où l’Occupant aurait décidé de cesser définitivement son activité avant l’expiration de la présente autorisation, il pourra résilier celle‑ci en notifiant à la Commune, moyennant un préavis de un (1) mois, sa décision par lettre recommandé avec demande d’avis de réception.
5°) La résiliation ne donnera droit au versement d’aucune indemnité pour quelque cause que ce soit à l’Occupant et les redevances payées d’avance, resteront acquises à la Commune lorsque la résiliation sera imputable à l’Occupant.
ARTICLE 10 FORCE MAJEURE
Outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Révision, sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, les pandémies, les grèves générales d’ampleur nationale, les attentats, les restrictions légales à la fourniture de services de télécommunications et, de façon générale, les évènements ayant nécessité l’application de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de télécommunications, les décisions d’une autorité administrative, etc..
Dans un premier temps, les cas de force majeure ou cas fortuits suspendront les obligations de la présente autorisation.
Les Parties s’informeront de la survenance de tout évènement de cette nature et se consulteront sur les mesures à prendre pour remédier aux conséquences qui pourraient en résulter.
Si les cas de force majeure ou cas fortuits ont une durée supérieure à trois mois, la présente autorisation pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des Parties sans droit à indemnité de part et d’autre.
Dès que l’évènement constitutif de force majeure cesse et sauf résiliation comme indiqué à l’alinéa 4 ci‑dessus, l’exécution des obligations de la présente autorisation reprend un cours normal pour la durée qui reste à courir au moment de la suspension.
ARTICLE 11 ATTRIBUTION DE JURIDICTION - DROIT APPLICABLE
Les contestations ou litiges sur l’interprétation ou l’exécution du présent acte, y compris sa résiliation, seront, s’ils n’ont pu être réglés à l’amiable dans un délai de trente (30) jours, de la compétence exclusive des Tribunaux de la Principauté de Monaco, avec application du Droit monégasque.
ARTICLE 12 ÉLECTION DE DOMICILE
Toute correspondance entre les parties relative à l’exécution de la présente autorisation sera adressée de la manière suivante :
- Si la notification est adressée à la Commune : (adresse) ;
- Si la notification est adressée à l’Occupant : domiciliation du siège social.
Fait et passé à Monaco,
en deux exemplaires originaux,
sur XXX pages
Le
Après lecture faite, les Parties ont signé le présent acte.
L’Occupant, Pour la Commune,
XXXX M. Georges Marsan,
Maire de Monaco