TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco - DECISION DU 30 NOVEMBRE 2009

Recours en annulation de la décision de la Commission Médicale Supérieure du 14 janvier 2008, confirmant l’inaptitude au poste d’Agent de Police, formulée à l’encontre de M. AS selon décision administrative de la Commission Médicale du 5 décembre 2007.
En la cause de :
- M. AS, ayant élu domicile en l'Etude de Monsieur le Bâtonnier Frank MICHEL, Avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur,
Contre :
- S.E. M. le Ministre d’Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour avocat-défenseur Me Christophe SOSSO, Avocat-défenseur à la Cour d’appel de Monaco, et plaidant par la S.C.P. PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
LE TRIBUNAL SUPRÊME,
Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative,
Décide :
Article Premier.
La requête de M. AS est rejetée.
Art. 2.
Les dépens sont mis à la charge de M. AS.
Art. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.
Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en Chef,
B. Bardy.