Ordonnance Souveraine n° 14.255 du 9 novembre 1999 portant rétrogradation d'un Agent responsable de parking au Service des Parkings Publics
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu Notre ordonnance n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, susvisée ;
Vu Notre ordonnance n° 12.185 du 6 mars 1997 portant nomination et titularisation d'un Agent responsable de Parking au Service des Parkings Publics ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 septembre 1999 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
M. Stuart WILLIAMS, Agent responsable de parking au Service des Parkings Publics, est rétrogradé au rang d'Agent d'accueil, avec effet du 8 septembre 1999.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
RAINIER.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.