Arrêté Ministériel n° 99-384 du 30 août 1999 portant application de l'article 3 de l'arrêté ministériel n° 91-368 du 2 juillet 1991 fixant le régime des substances et préparations vénéneuses, modifié.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 890 du 1er juillet 1970 sur les stupéfiants, modifiée ;
Vu la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 sur l'exercice de la pharmacie ;
Vu l'arrêté ministériel n° 91-368 du 2 juillet 1991 fixant le régime des substances et préparations vénéneuses, modifié ;
Vu l'avis du Comité de la Santé Publique en date du 24 mars 1999 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 7 juillet 1999 ;
Arrêtons :
Article Premier
Ne sont pas soumis à la réglementation des stupéfiants, les réactifs destinés aux analyses de biologie médicale renfermant des substances stupéfiantes sous les formes désignées et à des doses inférieures ou égales, telles que mentionnées en annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Ne sont pas soumis à la réglementation des psychotropes, les réactifs destinés aux analyses de biologie médicale renfermant des substances psychotropes présentées en coffrets ou bandelettes, à l'exception de ceux contenant de la buprénorphine à des doses supérieures à 50 nanogrammes.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trente août mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.
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ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL N° 99-384 du 30 AOUT 1999
PRESENTATION des réactifs |
SUBSTANCES stupéfiantes | VALEUR SEUIL exprimée en microgrammes (µg) par unité de vente |
Coffrets (trousses ou kits) ou bandelettes | Amphétamine | 400 |
| Benzoylecgonine | 300 |
| Tétrahydrocannabinols | 50 |
| Codéine | 200 |
| Lysergide | 0,50 |
| Méthadone | 200 |
| Méthamphétamine | 500 |
| Méthaqualone | 200 |
| Morphine | 200 |
| Phencyclidine | 20 |
| Propoxyphène | 200 |
| Sécobarbital | 200 |