Ordonnance Souveraine n° 9.075 du 23 décembre 1987 portant majoration à compter du 1er janvier 1988, des prix de base au mètre carré servant à la détermination de la valeur locative des locaux à usage d'habitation soumis aux prescriptions de l'ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959