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Arrêtés Ministériels
- Arrêté Ministériel n° 52-183 diminuant le prix de vente des produits pharmaceutiques spécialisés à l'usage de la médecine humaine et de la médecine vétérinaire
- Arrêté Ministériel n° 52-184 relatif aux prix à la production des produits pharmaceutiques spécialisés
- Arrêté Ministériel n° 52-185 modifiant les conditions de vente des produits pharmaceutiques spécialisés
- Arrêté Ministériel n° 52-186 fixant les taux limites de marque brute du commerce des produits pharmaceutiques spécialisés et des produits sous cachet
- Arrêté Ministériel n° 52-187 fixant les taux limites de marque brute des articles de pansement
- Arrêté Ministériel n° 52-188 relatif au prix des garages