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Journal n°8233
du 10 juillet 2015
Loi n° 1.417 du 22 juin 2015 prononçant la désaffectation, entre le boulevard d’Italie et le boulevard du Larvotto, de parcelles de terrain dépendant du domaine public de l’Etat
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 18 juin 2015.
Article Premier.
Est prononcée, entre le boulevard d’Italie et le boulevard...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 18 juin 2015.
Article Premier.
Est prononcée, entre le boulevard d’Italie et le boulevard...
Journal n°7939
du 20 novembre 2009
Loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 4 novembre 2009.
Article Premier.
Le présent statut s’applique aux magistrats qui sont nommés da...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 4 novembre 2009.
Article Premier.
Le présent statut s’applique aux magistrats qui sont nommés da...
Journal n°7939
du 20 novembre 2009
Loi n° 1.365 du 16 novembre 2009 modifiant le code pénal en matière de fausse monnaie
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 4 novembre 2009.
Article Premier.
L’article 83-2 du Code pénal est modifié comme suit :
«T...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 4 novembre 2009.
Article Premier.
L’article 83-2 du Code pénal est modifié comme suit :
«T...
Journal n°7939
du 20 novembre 2009
Loi n° 1.366 du 16 novembre 2009 autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 4 novembre 2009.
Article Unique.
Un prélèvement sur le fonds de réserve constitutionnel, d’un mo...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 4 novembre 2009.
Article Unique.
Un prélèvement sur le fonds de réserve constitutionnel, d’un mo...
Journal n°7997
du 31 décembre 2010
Loi n° 1.376 du 22 décembre 2010 portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2011
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 17 décembre 2010.
Article Premier.
Les recettes affectées au budget de l’exercice 2011 so...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 17 décembre 2010.
Article Premier.
Les recettes affectées au budget de l’exercice 2011 so...
Journal n°7996
du 24 décembre 2010
Loi n° 1.375 du 16 décembre 2010 modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d’un tribunal du travail
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 6 décembre 2010.
Article Premier.
L’article premier de la loi n° 446 du 16...
Journal n°8076
du 6 juillet 2012
Loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 relative au financement des campagnes électorales
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 21 juin 2012.
Chapitre premier
Definitions
Section 1
Les listes de can...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 21 juin 2012.
Chapitre premier
Definitions
Section 1
Les listes de can...
Journal n°8076
du 6 juillet 2012
Loi n° 1.391 du 2 juillet 2012 modifiant la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 21 juin 2012.
Article Premier.
Sont insérés après le premier alinéa de l’article 3 de la...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 21 juin 2012.
Article Premier.
Sont insérés après le premier alinéa de l’article 3 de la...
Journal n°8019
du 3 juin 2011
Loi n° 1.377 du 18 mai 2011 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 10 mai 2011.
Article Premier.
Le deuxième tiret de l’article premier de la loi n° 1.235 d...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 10 mai 2011.
Article Premier.
Le deuxième tiret de l’article premier de la loi n° 1.235 d...
Journal n°8019
du 3 juin 2011
Loi n° 1.378 du 18 mai 2011 relative à l’assistance judiciaire et à l’indemnisation des avocats
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 10 mai 2011.
Titre Premier
De l’Acces a l’Assistance Judiciaire
Chapitre Pre...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 10 mai 2011.
Titre Premier
De l’Acces a l’Assistance Judiciaire
Chapitre Pre...
Journal n°8019
du 3 juin 2011
Loi n° 1.379 du 18 mai 2011 déclarant jours fériés légaux les vendredi 1er et samedi 2 juillet 2011
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 10 mai 2011.
Article Premier.
Le vendredi 1er et le samedi 2 juillet 2011 sont déclarés j...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 10 mai 2011.
Article Premier.
Le vendredi 1er et le samedi 2 juillet 2011 sont déclarés j...
Journal n°8019
du 3 juin 2011
Loi n° 1.380 du 18 mai 2011 déclarant d’utilité publique les travaux de construction d’un poste source d’énergie électrique
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 10 mai 2011.
Article Unique.
En application de l’article 24 de la Constitut...
Journal n°8130
du 19 juillet 2013
Loi n° 1.399 du 25 juin 2013 portant réforme du Code de procédure pénale en matière de garde à vue
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 19 juin 2013.
Article Premier.
L’article 60-1 du Code de procédure pénale est remplacé pa...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 19 juin 2013.
Article Premier.
L’article 60-1 du Code de procédure pénale est remplacé pa...
Journal n°8130
du 19 juillet 2013
Note explicative concernant l’article 10 de la loi n° 1.399 du 25 juin 2013 portant réforme du Code de procédure pénale en matière de garde à vue
Le Gouvernement Princier se félicite de l’adoption du projet de loi n° 894, devenu la loi n° 1.399 portant réforme du Code de procédure pénale. Voté à l’unanimité par le Conseil National, ce texte modifie substantiellement le régime de la garde à vue dans le sens, tant d’une clarification du droi...
Journal n°8029
du 12 août 2011
Loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l’Economie Numérique
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 13 juillet 2011.
Titre I
Dispositions generales
...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 13 juillet 2011.
Titre I
Dispositions generales
...