Loi n° 1.380 du 18 mai 2011 déclarant d’utilité publique les travaux de construction d’un poste source d’énergie électrique

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 10 mai 2011.
Article Unique.
En application de l’article 24 de la Constitution, sont déclarés d’utilité publique les travaux de construction d’un poste source d’énergie électrique, tels que ces travaux sont prévus au plan n° TP-3POST-PL-2-1.11 établi le 19 janvier 2011, ci-annexé. Le plan parcellaire des terrains qui doivent être acquis en tréfonds sera déposé pendant 20 jours (vingt jours) à la Mairie pour qu’il soit ensuite statué conformément aux dispositions de la loi n° 502 du 6 avril 1949 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait en Notre Palais à Monaco, le dix-huit mai deux mille onze.

Albert.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.