Arrêté Ministériel n° 2026‑620 du 6 novembre 2026 modifiant l'arrêté ministériel n° 2020‑180 du 25 février 2020 relatif aux conditions d'échange d'appartements domaniaux, modifié.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée ;
Vu la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ;
Vu la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat « habitation-capitalisation » dans le secteur domanial, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 4.801 du 28 avril 2014 portant création d’une Direction de l’Habitat, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2020‑180 du 25 février 2020 relatif aux conditions d’échange d’appartements domaniaux, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2024‑552 du 10 octobre 2024 relatif à l’Aide Nationale au Logement, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2026‑571 du 12 octobre 2026 relatif à l’attribution des logements domaniaux ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date 29 octobre 2026 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’alinéa 6 de l’article 9 bis de l’arrêté ministériel n° 2020‑180 du 25 février 2020, modifié, susvisé, est modifié comme suit :
« Le foyer co-échangeur qui restitue une pièce, bénéficie d’une prime globale et forfaitaire d’un montant de 10.000 euros, afin de couvrir des frais liés à son emménagement dans le nouvel appartement. Ce montant est augmenté de 5.000 euros par pièce supplémentaire restituée. ».
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le six novembre deux mille vingt-six.
Le Ministre d’État,
C. Mirmand.