Arrêté Ministériel n° 2026‑472 du 10 août 2026 portant nomination des membres de la Commission Consultative chargée d'examiner les litiges auxquels peut donner lieu l'assiette de l'impôt sur les bénéfices.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.152 du 19 mars 1964 instituant un impôt sur les bénéfices, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2022‑225 du 3 mai 2022 portant nomination des membres de la Commission Consultative chargée d’examiner les litiges auxquels peut donner lieu l’assiette de l’impôt sur les bénéfices ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 juillet 2026 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Sont nommés, pour une durée de trois ans, membres de la Commission Consultative chargée d’examiner les litiges auxquels peut donner lieu l’assiette de l’impôt sur les bénéfices :

-    M. Pierre Bondon et M. Jean-Claude Leo,

en qualité de représentants titulaires des entreprises ou sociétés dont l’activité est de nature à relever de l’impôt sur les bénéfices ;

-    Mme Anne-Marie Noir et M. Philippe Prud’homme,

en qualité de suppléants.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix août deux mille vingt-six.

Le Ministre d’État,

C. Mirmand.