EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Audience du 27 mars 2026 - Lecture du 9 avril 2026

Recours en annulation pour excès de pouvoir de l’autorisation d’urbanisme octroyée par l’arrêté du 28 juin 2024 du Ministre d’État et de la décision implicite de rejet des recours gracieux exercés contre cette décision.

En les causes de :

1°/ C. A., née le jma à Alger, de nationalité française, demeurant x1, à Monaco ;

Ayant élu domicile en l’étude de Maître Christophe BALLERIO, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco, et ayant pour Avocat plaidant Maître Eric MANAIGO, Avocat au Barreau de Nice, substitué par Maître Charles LECUYER, Avocat‑défenseur près la Cour d’appel de Monaco ;

2°/ Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble B, sis x1 à Monaco, agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la Société Anonyme Monégasque C, exerçant sous l’enseigne D C, dont le siège social est sis x2 à Monaco, représentée par son Président administrateur délégué en exercice, habilité par délibération de l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires en date du 12 février 2025 ;

Ayant primitivement élu domicile en l’étude de Maître Charles LECUYER, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco, puis en celle de Maître Sarah CAMINITI-ROLLAND, Avocat-défenseur près la même Cour et plaidant par ledit Avocat‑défenseur ;

En présence de :

R. M. E., né le jma à Westmorland (États‑Unis d’Amérique), de nationalité maltaise, demeurant x1, à Monaco ;

Ayant élu domicile en l’étude de Maître Charles LECUYER, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco, et plaidant par Maître François-Henri BRIARD, Avocat aux Conseils, substitué par Maître Stéphane BONICHOT, Avocat au Barreau de Paris ;

La Société anonyme monégasque (S. A. M.) F G (G), dont le siège social est au x4 à Monaco, domiciliée en cette qualité audit siège, intervenant au soutien de l’État ;

Ayant élu domicile en l’étude de Maître Thomas GIACCARDI, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco, et plaidant par ledit Avocat‑défenseur et ayant pour Avocat plaidant Maître Nathalie BAILLON, Avocat au Barreau de Paris ;

Contre :

L’État de Monaco, représenté par le Ministre d’État, ayant pour Avocat-défenseur Maître Christophe SOSSO et plaidant par Maître Jacques MOLINIE, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation de France ;

LE TRIBUNAL SUPRÊME

Siégeant et délibérant en assemblée plénière,

Décide :

Article Premier.

Les requêtes n° 2025‑29 et 2025‑33 sont jointes.

Art. 2.

Les interventions de R.M.E. et de la S. A. M. F G sont admises.

Art. 3.

Les requêtes sont rejetées.

Art. 4.

Les dépens sont mis à parts égales à la charge des requérants, dont distraction au profit de Maître Christophe SOSSO, Avocat-défenseur, sous sa due affirmation et seront liquidés sur état par le Greffier en Chef, au vu du tarif applicable.

Art. 5.

Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d’État.

Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.

Le Greffier en Chef,

N. Vallauri.