EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Audience du 26 mars 2026 - Lecture du 9 avril 2026

Recours tendant, d’une part, à l’annulation des décisions des 8 et 10 novembre 2023 par lesquelles le receveur de l’Enregistrement au sein de la Direction des Services Fiscaux a invité R. B. à s’acquitter du paiement des droits de mutation, des droits supplémentaires et des intérêts de retard dus sur trois biens en stock et, d’autre part, à la restitution de la somme de 268.853 euros mise à sa charge en exécution de l’hypothèque légale que les services fiscaux avaient prise sur un des biens concernés ;

En la cause de :

R. B., né le jma à Rimini (Italie), de nationalité italienne, demeurant X1 ;

Ayant élu domicile en l’étude de Maître Régis BERGONZI, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco, et ayant pour Avocat plaidant Maître Frédéric BORGUET-MAURICE, Avocat au Barreau de Nice ;

Contre :

L’État de Monaco représenté par le Ministre d’État, ayant pour Avocat-défenseur Maître Christophe SOSSO et plaidant par Maître François MOLINIE, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation de France ;

LE TRIBUNAL SUPRÊME

Siégeant et délibérant en assemblée plénière,

Décide :

Article Premier.

La requête de R.B. est rejetée.

Art. 2.

Les dépens sont mis à la charge de R. B., dont distraction au profit de Maître Christophe SOSSO, Avocat-défenseur, sous sa due affirmation et seront liquidés sur état par le Greffier en Chef, au vu du tarif applicable.

Art. 3.

Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d’État .

Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.

Le Greffier en Chef,

N. Vallauri.