Ordonnance Souveraine n° 11.863 du 9 avril 2026 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 15.457 du 9 août 2002 relative à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation en application de divers traités internationaux, modifiée, et de l'Ordonnance Souveraine n° 605 du 1er août 2006 portant application de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, de son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et de son Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, adoptés à New York le 15 novembre 2000, modifiée.
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution et notamment son article 68 ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 16.025 du 3 novembre 2003 rendant exécutoire la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, faite à New York le 15 novembre 2000 ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 16.026 du 3 novembre 2003 rendant exécutoire deux protocoles additionnels à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, d’une part visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants et, d’autre part, contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, faits à New York le 15 novembre 2000 ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 15.457 du 9 août 2002 relative à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation en application de divers traités internationaux, modifiée ;
Vu Notre Ordonnance n° 605 du 1er août 2006 portant application de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, de son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et de son Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, adoptés à New York le 15 novembre 2000, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er avril 2026 qui nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
Est inséré, après l’article 2‑1 de l’Ordonnance Souveraine n° 15.457 du 9 août 2002, modifiée, susvisée, un article 2‑2, rédigé comme suit :
« Article 2‑2 : Les dispositions de la présente ordonnance sont également applicables à toute demande présentée en application des articles 13 et 14 de la Convention du 15 novembre 2000 des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, par un État Partie à cette convention, tendant à une ou plusieurs des mesures suivantes :
1 - la recherche et l’identification des instruments utilisés ou destinés à être utilisés pour les infractions visées par la Convention, par son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ou par son Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, des produits de ces infractions ou des biens dont la valeur correspond à ces produits et des autres biens susceptibles de confiscation ;
2 - la confiscation de ces instruments, produits ou biens dont la valeur correspond à ces produits et autres biens susceptibles de confiscation ;
3 - la prise de mesures conservatoires sur ces instruments, produits ou biens dont la valeur correspond à ces produits et autres biens susceptibles de confiscation, en vue d’une éventuelle confiscation. ».
Art. 2.
Aux articles 3, 4, 5 et 9 de l’Ordonnance Souveraine n° 15.457 du 9 août 2002, modifiée, susvisée, les termes « articles 1 à 2‑1 » sont remplacés par les termes « articles premier à 2‑2 ».
Au premier alinéa de l’article 5 de l’Ordonnance Souveraine n° 15.457 du 9 août 2002, modifiée, susvisée, les termes « articles premier à 2‑1 » sont remplacés par les termes « articles premier à 2‑2 ».
Art. 3.
Est inséré à l’article 16 de l’Ordonnance Souveraine n° 605 du 1er août 2006, modifiée, susvisée, un nouveau premier alinéa rédigé comme suit :
« La coopération internationale aux fins de confiscation, en application des articles 13 et 14 de la convention susvisée, est accordée dans les conditions prévues par l’Ordonnance Souveraine n° 15.457 du 9 août 2002 relative à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation en application de divers traités internationaux, modifiée. ».
Art. 4.
À l’article 18 de l’Ordonnance Souveraine n° 605 du 1er août 2006, modifiée, susvisée, les termes « l’une de celles prévues à l’article premier » sont remplacés par les termes « l’une des infractions visées par la Convention sur la lutte contre la criminalité organisée et ses deux protocoles additionnels, susvisés ».
Art. 5.
Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le neuf avril deux mille vingt-six.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’État :
Y. Lambin Berti.