Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice, n 2026‑7 du 22 février 2026 portant désignation d'un magistrat pour présider la formation de sanction de l'Autorité Monégasque de Sécurité Financière.

Nous, Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco, Président du Conseil d’État,

Vu la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée ;

Arrêtons :

Article Premier.

M. Jérôme Fougeras-Lavergnolle, Conseiller à la Cour d’appel, est désigné en qualité de Président de la formation de sanction instituée au sein du service exerçant la fonction de sanction de l’Autorité Monégasque de Sécurité Financière en remplacement de Mme Aline Brousse, Premier juge au Tribunal de première instance ayant fait valoir ses droits à la retraite.

Art. 2.

M. Jérôme Fougeras-Lavergnolle est autorisé à exercer ces fonctions dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n° 1.364 du l6 novembre 2009, modifiée, susvisée.

Art. 3.

Le Directeur de l’Autorité Monégasque de Sécurité Financière est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, au Palais de Justice, le vingt-deux février deux mille vingt-six.

Le Secrétaire d’État à la Justice,

Directeur des Services Judiciaires,

Président du Conseil d’État,

S. Vuelta Simon.