Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires n° 2025‑27 du 26 novembre 2025 portant approbation de la charte générale de la plateforme d'échange sécurisée et abrogation de la charte du cartonnier numérique.
Nous, Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco, Président du Conseil d’État,
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 8.091 du 12 février 2020 relative à l’organisation et au fonctionnement de la Direction des Services Judiciaires ;
Vu la Charte du Cartonnier Numérique ;
Vu la nécessité d’adapter ce cadre aux évolutions législatives, techniques et organisationnelles de la Direction des Services Judiciaires ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est approuvée la Charte générale de la Plateforme d’échange sécurisée, jointe en annexe unique au présent arrêté.
Cette Charte constitue le socle commun de règles applicables à l’ensemble des utilisateurs de la Plateforme d’échange sécurisée mise en œuvre par la Direction des Services Judiciaires.
Elle définit les conditions d’accès, les responsabilités des utilisateurs, les mesures de sécurité et les garanties en matière de protection des données à caractère personnel, conformément à la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024.
Art. 2.
La Charte du Cartonnier Numérique est abrogée à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 3.
La présente Charte entre en vigueur le 26 novembre 2025.
Elle est applicable à l’ensemble des utilisateurs internes et externes dûment habilités par la Direction des Services Judiciaires.
Art. 4.
La Direction des Services Judiciaires s’assure que toute personne sollicitant un accès à la Plateforme d’échange sécurisée ait pris connaissance et accepté la Charte avant l’activation de son habilitation.
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le vingt-six novembre deux mille vingt-cinq.
Le Secrétaire d’État à la Justice,
Directeur des Services Judiciaires,
S. Vuelta Simon.