Ordonnance Souveraine n° 11.064 du 29 janvier 2025 prononçant la mise à la retraite d'office d'une fonctionnaire.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 771 du 25 juillet 1964 sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil National, modifiée, et notamment ses articles 8 et 9 ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 6.365 du 17 août 1978, modifiée, fixant les conditions d’application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée ;

Vu Notre Ordonnance n° 9.894 du 4 mai 2023 portant nomination et titularisation d’un Administrateur en charge du Secrétariat de la Présidence du Conseil National ;

Vu le Règlement Intérieur du Conseil National du 25 novembre 2020 ;

Vu la Charte Informatique du Conseil National ;

Vu l’exposé des faits établi par M. le Secrétaire Général du Conseil National le 20 juin 2024, et visé par M. le Président du Conseil National ;

Vu la décision de M. le Président du Conseil National du 4 septembre 2024 ordonnant la comparution d’un fonctionnaire devant le Conseil de discipline ;

Vu la proposition motivée émise par le Conseil de discipline en date du 29 novembre 2024 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 janvier 2025 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Considérant la réalité des faits reprochés à Mme Véronique Sayat (nom d’usage Mme Véronique Cardot) et leur gravité que mentionne la proposition motivée susvisée, lesquelles constituent un manquement aux obligations d’impartialité, d’intégrité et de probité auxquelles sont tenus les fonctionnaires de l’État ;

Considérant que les faits ainsi reprochés à Mme Véronique Sayat (nom d’usage Mme Véronique Cardot) s’avèrent incompatibles avec son maintien en fonction au sein de l’Administration ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Véronique Sayat (nom d’usage Mme Véronique Cardot), Administrateur en charge du Secrétariat de la Présidence du Conseil National, est mise à la retraite d’office, à compter du 15 février 2025.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-neuf janvier deux mille vingt-cinq.

ALBERT.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.