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Étude de Me Henry REY - Notaire - 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco - « FAYAT MONACO » (Société Anonyme Monégasque) - MODIFICATION AUX STATUTS

  • No. Journal 8705
  • Date of publication 26/07/2024
  • Quality 100%
  • Page no.

I.- Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire en date du 8 avril 2024, les actionnaires de la société anonyme monégasque « FAYAT MONACO » ayant son siège social « Gildo Pastor Center », 7, rue du Gabian à Monaco, ont notamment décidé de modifier l’article 8 (DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX ACTIONS) de la manière suivante :

« Art. 8.

DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX ACTIONS

La possession d’une action emporte, de plein droit, adhésion aux statuts de la société et soumission aux décisions régulières du Conseil d’administration et des assemblées générales. Les droits et obligations attachés à l’action suivent le titre dans quelque main qu’il passe.

En principe, chaque action donne droit dans l’actif social, les bénéfices et le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente.

Cette répartition peut être modifiée par acte extrastatutaire à la condition qu’il soit signé par la totalité des actionnaires.

En outre, elle donne droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales dans les conditions légales et statutaires.

Les actions sont indivisibles et la société ne reconnaît qu’un seul propriétaire pour chaque action.

Tous les copropriétaires indivis d’une action, ou tous les ayants droit à n’importe quel titre, même usufruitiers et nus-propriétaires, sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une seule et même personne.

Les représentants ou créanciers d’un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation. Ils sont tenus de s’en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l’assemblée générale. ».

II.- Les résolutions prises par l’assemblée susvisée, ont été approuvées par arrêté ministériel du 13 juin 2024.

III.- Le procès-verbal de ladite assemblée et une ampliation de l’arrêté ministériel, précité, ont été déposés, au rang des minutes de Me REY, le 18 juillet 2024.

IV.- Une expédition de l’acte précité, a été déposée au Greffe Général de la Cour d’Appel et des Tribunaux de Monaco, le 25 juillet 2024.

Monaco, le 26 juillet 2024.

Signé : H. Rey.

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Version 2018.11.07.14