Arrêté Ministériel n° 2023-557 du 21 septembre 2023 habilitant le Directeur de l'Aménagement Urbain.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu l’Ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l’urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l’urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 13.635 du 25 septembre 1998 portant création du Service de l’Aménagement Urbain ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.556 du 11 janvier 2010 portant création de la Direction de l’Aménagement Urbain ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 septembre 2023 ;

Arrêtons :

Article Premier.

M. Thierry Francart, Directeur de l’Aménagement Urbain, est habilité à constater, par procès-verbal, les infractions prévues par la législation relative à la construction, l’urbanisme et la voirie.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-et-un septembre deux mille vingt-trois.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.