Arrêté Ministériel n° 2023-615 du 20 octobre 2023 portant fixation du prix de vente des produits du tabac.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.039 du 19 août 1963 rendant exécutoire à Monaco la Convention de Voisinage franco-monégasque signée le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 19 - Titre III - de la Convention de Voisinage franco-monégasque signée le 18 mai 1963, considérant que les dispositions à prendre doivent nécessairement sortir leur plein effet avant même leur publication au « Journal de Monaco » que dès lors elles présentent le caractère d'urgence visé au 2ème alinéa de l'article 2 de la loi n° 884 du 29 mai 1970 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 4.225 du 20 mars 2013 portant création de la Régie des Tabacs et Allumettes, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 octobre 2023 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Le prix de vente de certaines catégories de tabacs manufacturés est fixé à compter du 1er novembre 2023 ainsi que prévu dans l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt octobre deux mille vingt-trois.

Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.

ANNEXE À L’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL N° 2023-615 DU 20 OCTOBRE 2023
PORTANT FIXATION DU PRIX DE VENTE DES PRODUITS DU TABAC

(cf. pj)