Arrêté Ministériel n° 2022-531 du 11 octobre 2022 portant sur la prime exceptionnelle de soutien aux employés de la Principauté de Monaco, hors secteur de l'hôtellerie et de la restauration, dérogeant à l'article 15 du règlement intérieur de la Caisse de Compensation des Services Sociaux.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 739 du 16 mars1963 sur le salaire, modifiée ;

Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;

Vu l’Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une Caisse de Compensation des Services Sociaux, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les Ordonnances Souveraines d’application de l’Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, portant création d’une Caisse de Compensation des Services Sociaux, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l’Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 91-688 du 20 décembre 1991 approuvant le Règlement intérieur de la Caisse de Compensation des Services Sociaux, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 octobre 2022 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Il est ouvert pour les employeurs de la Principauté, hors secteur de l’hôtellerie et de la restauration relevant de la liste fixée en annexe, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de soutien d’un montant maximal de 3.000 € à tout ou partie de leurs salariés affiliés à la Caisse de Compensation des Services Sociaux, en situation effective d’emploi et percevant une rémunération mensuelle brute inférieure à 4.500 €.

Art. 2.

Par dérogation à l’article 15 du Règlement intérieur de la Caisse de Compensation des Services Sociaux, susvisé, cette prime est exonérée de cotisations sociales.

Le montant de cette prime peut être modulé de façon identique au sein d’un même employeur, selon les catégories de bénéficiaires, en fonction des critères suivants :

-  la rémunération,

-  la classification,

-  la durée de présence dans l’entreprise durant l’année écoulée,

-  la durée de travail prévue par le contrat de travail.

Art. 3.

Le versement de cette prime s’effectue en une ou plusieurs fois et intervient au plus tard le 30 novembre 2022.

Cette prime ne peut se substituer ni à des augmentations de rémunération, ni à des primes contractuelles, conventionnelles, ni à des usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle doit être clairement identifiée sur le bulletin de paie.

Art. 4.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le onze octobre deux mille vingt-deux.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.

ANNEXE

Liste des codes NAF des activités ouvrant droit à la perception de la prime de soutien aux employés du secteur de l’hôtellerie et de la restauration :

5510 Z

5610 A

5630 Z