Ordonnance Souveraine n° 9.308 du 17 juin 2022 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 6.987 du 29 juin 2018 relative à l'organisation et à la modernisation du fonctionnement de la Médecine du Travail.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu le Code civil ;

Vu la loi n° 444 du 16 mai 1946 étendant aux maladies professionnelles la législation sur les accidents du travail, modifiée ;

Vu la loi n° 637 du 11 janvier 1958 tendant à créer et à organiser la médecine du travail, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 6.987 du 29 juin 2018 relative à l’organisation et à la modernisation du fonctionnement de la Médecine du Travail ;

Vu Notre Ordonnance n° 9.190 du 8 avril 2022 relative à la télémédecine ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 juin 2022 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Après l’article 16 de l’Ordonnance Souveraine n° 6.987 du 29 juin 2018, susvisée, il est ajouté un article 16-1 rédigé comme suit : 

« Pour réaliser l’ensemble des examens médicaux nécessaires au suivi individuel de l’état de santé du salarié prévu à l’article 2-1 de la loi n° 637 du 11 janvier 1958, modifiée, susvisée, le médecin du travail convoque le salarié dans les locaux de l’Office de la Médecine du Travail.

Le médecin du travail peut également décider d’effectuer ces examens à distance, par l’intermédiaire de la téléconsultation, sous réserve de respecter les conditions fixées au chiffre 1 de l’article 2, aux articles 3 et 4 de l’Ordonnance Souveraine n° 9.190 du 8 avril 2022 relative à la télémédecine. ».

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-sept juin deux mille vingt-deux.

Albert.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.