Ordonnance Souveraine n° 9.018 du 7 janvier 2022 convoquant le Conseil National en session extraordinaire.
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution, notamment ses articles 59 et 62 ;
Vu la loi n° 771 du 25 juillet 1964 sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil National, notamment son article 13 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 janvier 2022 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
Le Conseil National est convoqué en session extraordinaire dans la semaine du 31 janvier au 4 février 2022.
Art. 2.
L’ordre du jour de cette session extraordinaire est fixé ainsi qu’il suit :
- Projet de loi n° 1037 complétant la loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption ;
- Projet de loi n° 1041 portant diverses mesures pénales en matière de blanchiment de capitaux et contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces ;
- Projet de loi n° 1051 relative aux indices de référence.
Art. 3.
Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le sept janvier deux mille vingt-deux.
Albert.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’État :
J. Boisson.