Arrêté Ministériel n° 2021-820 du 17 décembre 2021 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2012-682 du 15 novembre 2012 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par le Service des Titres de la Circulation, modifié.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise, des véhicules de service de ville et des motos à la demande, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2012-682 du 15 novembre 2012 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par le Service des Titres de la Circulation, modifié, notamment son article 2 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 décembre 2021 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2012-682 du 15 novembre 2012, modifié, susvisé, est modifié ainsi qu’il suit :
«
PERMIS DE CONDUIRE ET LIVRET PROFESSIONNEL
- Droits d’inscription aux épreuves permettant l’obtention d’une première catégorie d’un permis de conduire (hors catégorie AM) 113,00 €
- Droits d’inscription aux épreuves permettant l’obtention d’une catégorie supplémentaire de permis de conduire (hors catégorie AM) 53,00 €
- Droits d’inscription aux épreuves permettant l’obtention d’un permis de conduire de catégorie AM 43,00 €
- Droits d’inscription pour le contrôle des aptitudes à la conduite d’un véhicule d’une première catégorie 113,00 €
- Droits d’inscription pour le contrôle des aptitudes à la conduite d’un véhicule d’une catégorie ou d’une sous‑catégorie supplémentaire 53,00 €
- Droits permettant de se présenter à de nouvelles épreuves après échec (toutes catégories) 30,00 €
- Modification substantielle du dossier (changement d’auto‑école ou de catégorie de permis de conduire) 25,00 €
- Frais d’absence ou de retard non excusé à une épreuve du permis de conduire 42,00 €
- Échange d’un permis de conduire étranger 80,00 €
- Modification d’un permis de conduire après changement d’état civil 19,00 €
- Renouvellement d’un permis de conduire après visite médicale toutes catégories 25,00 €
- Délivrance d’un duplicata de permis de conduire 20,00 €
- Délivrance d’un permis de conduire international 30,00 €
- Droits d’inscription aux épreuves permettant l’obtention d’un livret professionnel 113,00 €
- Délivrance d’un livret professionnel, renouvellement, duplicata 30,00 €
- Délivrance ou renouvellement d’une carte professionnelle (TST) ou moniteurs des écoles de conduite 28,00 €
VISITE TECHNIQUE
- Visite technique de véhicule (thermique, hybride, électrique) d’un Poids Total Autorisé en Charge (P.T.A.C.) inférieur ou égal à 3,5 tonnes 57,00 €
- Visite technique de véhicule (thermique, hybride, électrique) d’un Poids Total Autorisé en Charge (P.T.A.C.) supérieur à 3,5 tonnes et de Transport en Commun de Personne (T.C.P.) 89,00 €
- Visite technique de wagonnet de transport en commun 41,00 €
- Frais d’absence ou de retard non excusé –
Tous véhicules 20,00 €
ESTAMPILLE ANNUELLE DES VÉHICULES AUTOMOBILES
- Véhicules appartenant à des particuliers ou à des associations 47,00 €
- Véhicules utilitaires utilisés pour les besoins d’une activité professionnelle, commerciale ou industrielle 47,00 €
- Véhicules électriques dont la source d’énergie est EL 00,00 €
- Véhicules publics, auto-écoles, ambulances, de démonstration, de courtoisie, de transport public routier de personnes (nombre de places supérieurs ou égal à 7) 47,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance inférieure ou égale à 4 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés 166,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance comprise entre 5 et 6 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés 185,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance comprise entre 7 et 8 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés 332,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance comprise entre 9 et 11 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés 807,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance comprise entre 12 et 16 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés 940,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance comprise entre 17 et 25 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés 1.128,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance comprise entre 26 et 39 chevaux (inclus) immatriculés au nom de commerces ou de sociétés 1.233,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance comprise entre 40 et 53 chevaux (inclus) immatriculés au nom de commerces ou de sociétés 1.336,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance à partir de 54 chevaux immatriculés au nom de commerces
ou de sociétés 1.448,00 €
- Véhicules immatriculés en série « Z » ou « TT » 502,00 €
- Véhicules immatriculés en série collection 47,00 €
ESTAMPILLE ANNUELLE DES CYCLOMOTEURS, MOTOCYCLES, TRICYCLES ET QUADRICYCLES
- Cyclomoteurs 20,00 €
- Motocycles, tricycles, quadricycles 37,00 €
- Cyclomoteurs dont la source d’énergie est EL 00,00 €
- Motocycles, tricycles, quadricycles électriques dont la source d’énergie est EL 00,00 €
- Cyclomoteurs d’une cylindrée inférieure ou égale à 50 cm3 immatriculés au nom de commerces ou de sociétés 28,00 €
- Motocycles, tricycles, quadricycles d’une cylindrée inférieure ou égale à 125 cm3 immatriculés au nom de commerces ou de sociétés 53,00 €
- Motocycles, tricycles, quadricycles d’une cylindrée supérieure à 125 cm3 immatriculés au nom de commerces ou de sociétés 78,00 €
- Cyclomoteurs, motocycles, tricycles et quadricycles immatriculés en série « Z » ou « TT » 502,00 €
ESTAMPILLE REMORQUES
- Remorque de moins de 750 kg 00,00 €
- Remorque de plus de 750 kg 47,00 €
SORTIE
- Certificat pour l’immatriculation à l’étranger 14,00 €
- Autorisation de retrait du fichier des immatriculations 14,00 €
- Autorisation de destruction de véhicule 14,00 €
- Certificat d’immatriculation (ou duplicata) provisoire « WW » 19,00 €
PLAQUES
- Bande autocollante WW avant ou arrière ou duplicata 10,00 €
- Plaque minéralogique avant ou arrière 20,00 €
- Jeu de plaquettes grande remise 30,00 €
- Plaque spéciale pour collectionneurs 25,00 €
DIVERS
- Estampille détériorée ou perdue 10,00 €
- Frais de retard de paiement estampille (tous véhicules) 40,00 €
- Frais de régularisation d’un véhicule (tous véhicules) 68,00 €
- Attestation 15,00 €
- Copie d’un document constituant un dossier (Copie C.O.C, acte de vente, procès-verbal de contrôle technique….) 10,00 €
- Carte tachygraphique ou duplicata (chronotachygraphe numérique) 245,00 €
- Autocollant taxi ou duplicata 10,00 €
- Carnet à souches « WW » délivré aux professionnels de l’automobile 178,00 €
- Registre « WW » délivré aux professionnels de l’automobile 43,00 €
- Registre « W0 » délivré aux professionnels de l’automobile 25,00 €
- Carnet à souches « Véhicule de Collection » 25,00 €
- Inscription/radiation de gage 14,00 €
- Attestation de non inscription de gage (non gage à 8 jours) 15,00 €
- Autorisation ponctuelle d’utilisation des véhicules auxiliaires (véhicule de remise) 15,00 €
- Autorisation annuelle réservée aux véhicules auxiliaires de grande remise 172,00 €
- Attestation d’aménagement (transport en commun de personnes) 115,00 €
- Autocollant motos à la demande ou duplicata 10,00 €
- Duplicata de facture, récépissé de versement et attestation de paiement 10,00 €
- Établissement, modification, duplicata du certificat d’immatriculation 19,00 €
- Carte « W0 » délivrée aux professionnels
de l’automobile 19,00 €
- Attestation provisoire ou duplicata (immatriculation garage) 15,00 € ».
Art. 2.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-sept décembre deux mille vingt-et-un.
Le Ministre d’État,
P. Dartout.