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Arrêté Ministériel n° 2021-744 du 18 novembre 2021 suspendant l'autorisation d'exercer à titre libéral d'un infirmier.

  • No. Journal 8566
  • Date of publication 26/11/2021
  • Quality 100%
  • Page no.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 1.509 du 20 septembre 2021 relative à l’obligation vaccinale contre la COVID-19 de certaines catégories de personnes ;

Vu l’Ordonnance Souveraine du 1er avril 1921 réglementant l’exercice de la médecine dans la Principauté, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2007-661 du 20 décembre 2007 autorisant un infirmier à exercer son art à titre libéral ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2008-485 du 1er septembre 2008 réglementant les conditions de délivrance des autorisations d’exercer aux auxiliaires médicaux, modifié, notamment son article 2 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 novembre 2021 ;

Considérant que l’article 4 de la loi n° 1.509 du 20 septembre 2021, susvisée, impose à l’autorité administrative compétente de prononcer la suspension administrative applicable à l’activité de la personne qui, dans les sept jours de la demande du Directeur de l’Action Sanitaire, ne justifie pas de son schéma vaccinal complet de l’un des vaccins contre la COVID-19 ou de l’une des dispenses mentionnées à l’article 2 de ladite loi, alors qu’elle est soumise à l’obligation vaccinale contre la COVID-19 prévue par l’article premier de cette même loi ;

Considérant que l’article 8 de la loi n° 1.509 du 20 septembre 2021, susvisée, permet cependant à la personne soumise à cette obligation vaccinale de poursuivre son activité jusqu’au 7 décembre 2021 à condition de justifier de l’administration d’au moins une des doses requises lorsque le schéma vaccinal comprend plusieurs doses ;

Considérant qu’en dépit de la demande adressée par le Directeur de l’Action Sanitaire à M. Igor Paliouk, infirmier, ce professionnel de santé, soumis à l’obligation vaccinale contre la COVID-19, n’a pas justifié, dans le délai légal qui lui était imparti, de son schéma vaccinal complet de l’un des vaccins contre la COVID-19, d’un certificat de confirmation de contre-indication médicale à la vaccination contre la COVID-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par le virus SARS-CoV-2 en cours de validité ;

Considérant que ce professionnel de santé n’a pas non plus justifié de l’administration d’au moins une des doses requises lorsque le schéma vaccinal comprend plusieurs doses ;

Considérant, en conséquence, qu’il y a lieu de suspendre l’autorisation d’exercer de M. Igor Paliouk ;

Arrêtons :

Article Premier.

L’autorisation d’exercer délivrée par l’arrêté ministériel n° 2007-661 du 20 décembre 2007, susvisé, est suspendue jusqu’à ce que son titulaire ait satisfait aux exigences de la loi n° 1.509 du 20 septembre 2021, susvisée, tant que cette dernière produit ses effets.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-huit novembre deux mille vingt-et-un.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.

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Version 2018.11.07.14