Ordonnance Souveraine n° 8.798 du 2 août 2021 prononçant la rétrogradation d'un fonctionnaire.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée, notamment ses articles 18, 41 et 42 ;

Vu la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d’application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée ;

Vu Notre Ordonnance n° 4.681 du 20 janvier 2014 portant nomination et titularisation d’un Rédacteur Principal au Contrôle Général des Dépenses ;

Vu l’exposé des faits établi par le Contrôleur Général des Dépenses, le 4 juin 2020, visé par S.E. M. le Ministre d’État ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2021-319 du 22 avril 2021 ordonnant la comparution d’un fonctionnaire devant le Conseil de discipline ;

Vu la proposition motivée émise par le Conseil de discipline en date du 15 juin 2021 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 juillet 2021 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Considérant la gravité des fautes retenues à l’encontre de M. Anthony Minioni que mentionne la proposition motivée susvisée, lesquelles constituent un manquement aux obligations de loyauté, probité et d’obéissance hiérarchique auxquelles sont tenus les fonctionnaires de l’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

M. Anthony Minioni, Rédacteur Principal au Contrôle Général des Dépenses, est rétrogradé au grade de Rédacteur.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le deux août deux mille vingt-et-un.

Albert.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

J. Boisson.