TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 21 février 2020 - Lecture du 5 mars 2020

No. Journal 8486
Date of publication 15/05/2020
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Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 janvier 2019 par laquelle le Ministre d'État a rejeté la demande de M. K. tendant au renouvellement de son agrément pour exercer les fonctions de gérant associé de la société A. et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
En la cause de :
Monsieur S. D. K. ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, Avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, substitué par Maître Thomas GIACCARDI, Avocat-défenseur près la même Cour et plaidant par ledit avocat ;
Contre :
L'État de Monaco, représenté par le Ministre d'État, ayant pour Avocat-défenseur Maître Christophe SOSSO et pour avocat plaidant la SCP PIWNICA-MOLINIÉ, Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation de France ;
LE TRIBUNAL SUPRÊME
Siégeant et délibérant en assemblée plénière,
…/…
Après en avoir délibéré :
1. Considérant que, par décision du 17 janvier 2019, le Ministre d'État a rejeté la demande, présentée par M. S. D. K., de renouvellement de son agrément pour exercer les fonctions de gérant associé de la société A. ; que M. K. demande au Tribunal Suprême l'annulation de cette décision ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 29 octobre 2019, le Ministre d'État a retiré sa décision du 17 janvier 2019 rejetant la demande de M. K. ; que, par suite, le Ministre d'État est fondé à soutenir qu'il n'y a plus lieu pour le Tribunal Suprême de statuer sur le recours formé par M. K. contre les décisions qu'il attaque ;
Décide :

Article Premier.

Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. S. D. K.

Art. 2.

Les dépens sont mis à la charge de l'État.

Art. 3.

Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'État.
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.