Arrêté Ministériel n° 2020-358 du 7 mai 2020 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2012-312 du 29 mai 2012 portant approbation du Code de déontologie médicale.

No. Journal 8486
Date of publication 15/05/2020
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance du 29 mai 1984 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme et herboriste, modifiée ;
Vu l'Ordonnance du 1er avril 1921 réglementant l'exercice de la médecine, modifiée ;
Vu l'Ordonnance-loi n° 327 du 30 août 1941 instituant un Ordre des Médecins dans la Principauté, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2012-312 du 29 mai 2012 portant approbation du Code de déontologie médicale ;
Vu l'avis du Comité de la Santé Publique en date du 6 avril 2020 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 avril 2020 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Sont insérés, après l'article 71 du Code de déontologie médicale figurant en annexe de l'arrêté ministériel n° 2012-312 du 29 mai 2012, susvisé, des articles 71-1 et 71-2 rédigés comme suit :
« Article 71-1 : L'exercice de la médecine foraine est interdit.
Toutefois, le Directeur de l'Action Sanitaire peut délivrer une autorisation ponctuelle d'exercice de la médecine, après consultation du Conseil de l'Ordre des Médecins, afin de permettre la réalisation de démonstrations d'actes médicaux dans le cadre de manifestation à caractère professionnel ou scientifique dont la tenue est dûment autorisée par les autorités compétentes.
Cette autorisation ponctuelle d'exercice de la médecine peut imposer des prescriptions particulières tenant, notamment, aux locaux et aux conditions d'exercice.
Article 71-2 : Après consultation du Conseil de l'Ordre des Médecins, le Directeur de l'Action Sanitaire peut délivrer une autorisation ponctuelle d'exercice de la médecine lors de toute manifestation dont la tenue est dûment autorisée par les autorités compétentes et pour laquelle soit :
1) l'organisation des secours nécessite la présence de médecins n'étant pas autorisés à exercer sur le territoire ;
2) l'activité des intervenants implique un suivi médical par un médecin n'étant pas autorisé à exercer sur le territoire. ».

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le sept mai deux mille vingt.