Ordonnance Souveraine n° 7.822 du 29 novembre 2019 modifiant les dispositions de l'Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise, des véhicules de service de ville et des motos à la demande, modifiée.
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise, des véhicules de service de ville et des motos à la demande, modifiée, notamment son article 26 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 novembre 2019 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
L'article 26 de l'Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008, modifiée, susvisée, est abrogé et modifié ainsi qu'il suit :
« Des véhicules pris en location, dits véhicules auxiliaires, peuvent être mis en exploitation dans la proportion d'un véhicule auxiliaire pour deux véhicules principaux sous couvert d'une autorisation annuelle délivrée par le Service des Titres de Circulation.
La durée de validité de l'autorisation est d'une année à compter de la date de délivrance. Un registre doit être tenu par la société de grande remise afin de répertorier tous les véhicules utilisés et les dates concernées. Il est consultable à tout moment sur demande par le Service des Titres de Circulation et la Direction de la Sûreté Publique. Une copie du registre doit être communiquée au Service des Titres de Circulation mensuellement.
Le Service des Titres de Circulation peut autoriser des dérogations aux dispositions du premier alinéa lorsque des nécessités commerciales le justifient et délivrer une autorisation ponctuelle d'une durée maximum de 15 jours par véhicule pour permettre son exploitation.
Avant toute mise en exploitation d'un véhicule auxiliaire, la société de remise doit remplir le registre mentionné au 2ème alinéa pour une autorisation annuelle ou communiquer la liste des véhicules auxiliaires, des copies des certificats d'immatriculation, des procès-verbaux de visites techniques et des contrats de location au Service des Titres de Circulation pour une autorisation ponctuelle.
L'autorisation ponctuelle sera délivrée par le Service des Titres de Circulation sous réserve de validation des documents précités.
Il pourra être procédé, en cours d'année, au retrait de toutes ou partie des autorisations annuelles, en cas de cessation d'activité, ou s'il est établi qu'elles ont été utilisées pour des véhicules dont les caractéristiques techniques ne sont pas conformes.
Les véhicules auxiliaires, dont la date de première mise en circulation est supérieure à une année, doivent avoir fait l'objet d'une visite technique validée depuis moins de six mois au moment où ils sont mis en exploitation.
L'autorisation ponctuelle ou annuelle doit être apposée sur le pare-brise du véhicule pour faciliter la reconnaissance par les services de contrôle de police. ».
Art. 2.
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur au 1er janvier 2020.
Art. 3.
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-neuf novembre deux mille dix-neuf.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.