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Arrêté Ministériel n° 2017-626 du 16 août 2017 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 6.526 du 16 août 2017 portant application des articles 36 et 37 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l'économie numérique, modifiée.

  • No. Journal 8344
  • Date of publication 25/08/2017
  • Quality 100%
  • Page no.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l'économie numérique, modifiée, notamment ses articles 35 à 44 ;
Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 5.664 du 23 décembre 2015 créant l'Agence Monégasque de Sécurité Numérique, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.526 du 16 août 2017 portant application des articles 36 et 37 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l'économie numérique ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 26 juillet 2017 ;
Arrêtons :

Article Premier.

La déclaration préalable prévue aux chiffres 1° et 2° de l'article 2 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.526 du 16 août 2017, susvisée, est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe I. Cette annexe précise les caractéristiques techniques qui peuvent être demandées au déclarant en application de l'article 6 de ladite ordonnance.
La déclaration préalable prévue au chiffre 3° de l'article 2 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.526 du 16 août 2017, susvisée, est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe II.
L'exportation d'un moyen de cryptologie depuis la Principauté vers un pays autre que la France ou son importation dans la Principauté en provenance d'un pays autre que la France, est soumise, conformément aux dispositions de l'article 8 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.526 du 16 août 2017, susvisée, à autorisation administrative dont la demande est effectuée par le formulaire joint en annexe I.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le seize août deux mille dix-sept.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

ANNEXES
(C.f. fichier joint)
 

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