Arrêté Ministériel n° 2017-227 du 6 avril 2017 agréant un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d'assurances dénommée « Cardif Lux Vie ».

No. Journal 8325
Date of publication 14/04/2017
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société « Cardif Lux Vie », dont le siège social est à Luxembourg, 23-25, rue de la Porte Neuve ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du
27 décembre 1995 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2017-226 du 6 avril 2017 autorisant la société « Cardif Lux Vie » ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 avril 2017 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Monsieur Jacques Faveyrol, domicilié à Luxembourg, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d'être dues par la compagnie d'assurances dénommée « Cardif Lux Vie ».

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le six avril deux mille dix-sept.