VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR SAISIE IMMOBILIERE EN UN SEUL LOT Le lundi 9 mai 2016 à 11 h 30 Etude de Maitre Thomas GIACCARDI Avocat-Défenseur près la Cour d’Appel de Monaco 16, rue du Gabian - Monaco
A l’audience des Criées du Tribunal de Première Instance de Monaco, Palais de Justice, rue Colonel Bellando de Castro à Monaco-Ville en présence du Ministère Public.
Il sera procédé à la vente aux enchères au plus offrant et dernier enchérisseur, en un seul lot.
DESIGNATION DES BIENS A VENDRE
Les parties, ci-après précisées, dans un ensemble immobilier dénommé « LA RADIEUSE » sis à Monte-Carlo (Principauté de Monaco) - 22 & 24, boulevard d’Italie - formant deux corps de bâtiments mitoyens comprenant chacun six étages et rez-de-chaussée au niveau du boulevard d’Italie et trois étages en sous-sol côté mer ; ensemble le terrain sur lequel ils reposent et qui en dépend, d’une superficie approximative de mille cinq cent vingt-six mètres carrés, figurant sur l’extrait de matrice cadastrale délivré par la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité le 4 septembre 2015 sous les numéros de parcelles 174p 175p 176 et 180p de la section E et confrontant dans leur ensemble :
- au Nord-Ouest, le boulevard d’Italie ;
- au Nord-Est, le Castel Paradou ;
- au Sud-Est, le boulevard du Larvotto (façade côté mer) ;
- et au Sud-Ouest, le Palais Belvédère ;
Le tout sauf meilleurs ou plus récents confronts.
Précision étant ici faite qu’aux termes d’un jugement d’expropriation du trente-et-un mars mil neuf cent vingt, transcrit au Bureau des Hypothèques de Monaco, le six juillet mil neuf cent vingt, volume 5D, numéro 28, il a été procédé au transfert au profit de l’Etat de Monaco d’une parcelle de terrain d’une contenance approximative de 74 m2, cadastrée sous le numéro 175p. de la section E.
Les portions d’immeuble, objets de la vente aux enchères, comprenant :
PARTIES PRIVATIVES
1°) un appartement situé au troisième sous-sol du bloc D, portant le numéro VINGT-HUIT, côté mer et côté Castel Paradou, comprenant : cinq pièces, une chambre de bonne, une cuisine, deux salles de bains et un W.C.
2°) une pièce portant le numéro QUARANTE-SEPT, située également au troisième sous-sol du bloc D, d’une superficie d’environ quinze mètres carrés, située côté Castel Paradou.
3°) une cave portant le numéro TRENTE-HUIT, donnant côté Castel Paradou.
Observation étant ici faite que la pièce et la cave ont été transformées en une pièce habitable intégrée à l’appartement et qu’est attachée audit appartement la jouissance exclusive du sol jardin se trouvant au droit desdites parties privatives, conformément à la décision prise par les copropriétaires de l’immeuble aux termes d’une assemblée générale en date du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf déposée au rang des minutes de Maître Louis-Constant CROVETTO, alors Notaire à Monaco, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix, qui a été transcrit au Bureau des Hypothèques de Monaco le quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-dix, volume 825, numéro 39.
PARTIES COMMUNES
Les droits indivis, afférents audit appartement, dans le tréfonds et de la surface nue du sol sur lequel est édifié l’immeuble sus désigné, ainsi que dans les parties communes de ce dernier.
Tel que le tout est plus amplement déterminé tant dans le cahier des charges - règlement de copropriété initial de l’immeuble et aux plans y annexés, dressé par Maître SETTIMO, alors Notaire à Monaco, le douze octobre mil neuf cent cinquante, dont une expédition a été transcrite au Bureau des Hypothèques de Monaco, le vingt-six octobre mil neuf cent cinquante, volume 297, numéro 39, que dans le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires en date du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf, dont un extrait a été déposé au rang des minutes de Maître Louis-Constant CROVETTO, alors Notaire à Monaco, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix, transcrit au Bureau des Hypothèques de Monaco, le quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-dix, volume 825, numéro 39.
Etant précisé :
- qu’à ce jour, et depuis la surélévation de l’immeuble, aucune mise à jour de l’état descriptif de division et de la répartition des tantièmes de copropriété et de charges n’a été transcrit au Bureau des Hypothèques de Monaco ;
- mais que, dans le cadre de la gestion de la copropriété, il a été affecté à l’appartement les 120/3.780 millièmes des parties communes de l’immeuble.
Aux termes d’une assemblée générale des copropriétaires en date du vingt-six novembre deux mil trois, il a été adopté diverses modifications et remises à jour du règlement de copropriété de l’immeuble, dont une copie certifiée conforme du procès-verbal a été déposée au rang des minutes de Maître Magali CROVETTO-AQUILINA, Notaire à Monaco, par acte en date du six février deux mil quatre, transcrit au Bureau des Hypothèques de Monaco, le treize février deux mil quatre, volume 1137, numéro 26.
QUALITES
Cette vente est poursuivie à la requête de :
La société anonyme BNP Paribas (Suisse) SA, au capital de 320.270.600 CHF, inscrite au registre du Commerce de Genève (Suisse) sous le n° CHE-102.922.193. dont le siège social est Place de Hollande 2 - CH-1211 GENEVE, SUISSE, venant aux droits et obligations de la société anonyme Union de Crédit pour le Bâtiment (UCB) Suisse SA, ensuite d’un contrat de fusion du 4 octobre 2013 tel que le tout ressort des inscriptions portées le 17 février 2015 au registre du commerce de Genève et de la publication à la Feuille Officielle Suisse du Commerce (page 0/1142047), agissant poursuites et diligences de Monsieur Claude-Alain ZENGER et Monsieur Cédric du PELOUX DE SAINT ROMAIN dûment habilités à cet effet et domiciliés au siège de la société.
A l’encontre de :
Monsieur Baregam PETROSYAN, né le 4 juin 1963 à EPEBAH (ex URSS), de nationalité russe, domicilié TUL. 6 - appt 34 Smirnovskaya, 109052 MOSCOU - RUSSIE.
PROCEDURE
La présente procédure de saisie immobilière a été régularisée en l’état de l’acte de vente, actes de procédure et décisions de Justice ci-après mentionnées :
- La grosse en forme exécutoire d’un acte passé le 30 avril 2008 en l’Etude de Maître Paul-Louis AUREGLIA, Notaire à Monaco, enregistrée à Monaco le 7 mai 2008, Folio 68 Recto, Case 2, de laquelle il résulte que la société anonyme Union de Crédit pour le Bâtiment (UCB) Suisse SA, aux droits de laquelle se trouve la société anonyme BNP Paribas (Suisse) SA, a consenti un prêt à Monsieur Baregam PETROSYAN afin de financer l’acquisition d’une résidence secondaire à Monaco, d’un montant de 5.120.000 Frs suisses, moyennant des intérêts au taux de 4,74 % pour une première période, avec des échéances de remboursement mensuelles d’un montant de 20.224 Frs suisses, Monsieur Baregam PETROSYAN ayant affecté et hypothéqué en premier rang, au profit de l’Union de Crédit pour le Bâtiment (UCB) Suisse SA, et sans concours, à hauteur d’une somme de 3.159.713 euros en principal, frais, intérêts et accessoires, évalués à 947.914 euros soit un montant total de 4.107.627 euros, les biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier dénommé « LA RADIEUSE » sise à Monte-Carlo (Principauté de Monaco) - 22 & 24, boulevard d’Italie.
- Un commandement avant saisie immobilière, délivré le 18 novembre 2015 par exploit de Maître ESCAUT-MARQUET, Huissier de Justice près la Cour d’Appel de Monaco enregistré à Monaco, le 24 novembre 2015, Folio 208 Case 10, d’avoir à payer dans le délai de 30 jours à la requérante, ou pour elle à l’Huissier de Justice, aux offres de droit :
La somme de SEPT MILLIONS CINQ CENT QUATRE-VINGT-HUIT MILLE CINQUANTE-CINQ EURO TRENTE-TROIS (7.588.055,33 €), arrêtée au 2 mars 2015, sauf à parfaire au jour du paiement définitif et se décomposant comme suit :
• capital devenu exigible 4.581.075,49 euros
• intérêts moratoires
du 10/10/2009 au 17/11/2009 58.850,58 euros
• intérêts moratoires
du 17/11/2009 au 02/03/201 2.908.982,94 euros
• prime d’assurances réglée par
UCB le 22/10/2010 39.146,32 euros
• intérêts à échoir jusqu’au
paiement intégral mémoire
• outre tous autres frais et dépens
faits ou à faire dans le cadre
des poursuites à l’encontre de Monsieur Baregam PETROSYAN mémoire
- Un procès-verbal de saisie immobilière signifié le 10 février 2016 par exploit de Maître ESCAUT-MARQUET, Huissier de Justice près la Cour d’Appel de Monaco enregistré à Monaco le 11 février 2016 Folio 27 Case 3 et transcrit le 12 février 2016 au Bureau des Hypothèques Vol. 1580 n° 6.
- Un dépôt du Cahier des Charges effectué au Greffe Général de la Cour d’Appel et des Tribunaux de la Principauté de Monaco, le 24 février 2016.
- Une sommation d’avoir à prendre connaissance du Cahier des Charges, de fournir les dires et observations, et d’assister à l’audience de règlement fixée au mercredi 6 avril 2016 à 9 h selon exploit de Maître ESCAUT MARQUET, Huissier, signifié le 1er mars 2016, enregistré et dont mention a été portée au Bureau des Hypothèques de Monaco en marge de la transcription de saisie le 3 mars 2016.
- Le Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, par jugement en date du 6 avril 2016, après avoir constaté que toutes les formalités et délais prescrits par la loi avaient été remplis, a fixé au lundi 9 mai 2016 à 11 h 30 à l’audience des criées de ce même Tribunal au Palais de Justice, rue Colonel Bellando de Castro à Monaco-Ville la vente aux enchères publiques en trois lots des portions d’immeuble ci-dessus désignées.
SITUATION HYPOTHECAIRE
Les parties d’immeuble dont la saisie immobilière est poursuivie sont grevées des inscriptions hypothécaires suivantes :
- Volume 200 n° 87 : une hypothèque conventionnelle inscrite le 13 mai 2008 au bénéfice de la société anonyme de droit suisse UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB), créancier, à l’encontre de Monsieur Baregam PETROSYAN, débiteur, pour un montant de QUATRE MILLIONS CENT SEPT MILLE SIX CENT VINGT-SEPT EUROS (4.107.627 €) ;
- Volume 205 n° 59 : une hypothèque légale inscrite le 5 janvier 2012 au bénéfice du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LA RADIEUSE à l’encontre de Monsieur Baregam PETROSYAN, pour un montant de DIX MILLE QUATRE CENT QUATRE-VING-DOUZE EUROS ET QUATRE-VINGT CENTIMES (10.492,80 €).
- Volume 211 n° 7 : une hypothèque légale inscrite le 13 octobre 2015 au bénéfice du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LA RADIEUSE à l’encontre de Monsieur Baregam PETROSYAN, pour un montant de VINGT-DEUX MILLE TROIS CENT QUATORZE EUROS ET DOUZE CENTIMES (22.314,12 €).
MISE A PRIX
Les biens immobiliers ci-dessus désignés sont mis en vente aux enchères publiques, en un seul lot, au plus offrant et dernier enchérisseur sur la mise à prix de :
2.500.000 euros
(DEUX MILLIONS CINQ CENT MILLE EUROS)
et outre les charges, clauses et conditions fixées dans le cahier des charges et notamment les frais de poursuite, dont le montant préalablement taxé sera porté à la connaissance du public avant l’ouverture des enchères.
La participation aux enchères ne sera autorisée qu’après consignation au Greffe Général d’une somme correspondant au quart de la mise à prix (25 %), la veille de l’audience d’adjudication, au moyen d’un chèque de banque tiré sur un établissement installé en Principauté de Monaco, soit la somme de SIX CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS (625.000 euros).
Les enchères seront reçues conformément aux dispositions des articles 612 à 620 du Code de Procédure Civile, outre les charges, clauses et conditions prévues dans le Cahier des Charges tenu à la disposition du public au Greffe Général du Palais de Justice de la Principauté de Monaco ainsi qu’en l’Etude de l’Avocat-Défenseur soussigné, Maître Thomas GIACCARDI.
Il est déclaré conformément à l’article 603 du Code de Procédure Civile que tous ceux du chef desquels il pourrait être pris inscription d’hypothèque légale devront requérir cette inscription avant la transcription du jugement d’adjudication.
Fait et rédigé par l’Avocat Défenseur soussigné,
Signé : Thomas GIACCARDI.
Pour tous renseignements s’adresser à :
Etude de Maître Thomas GIACCARDI,
Avocat Défenseur,
16, rue du Gabian - 98000 Monaco.
Téléphone : 97.70.40.70.
Ou consulter le Cahier des Charges au Greffe Général - Palais de Justice rue Colonel Bellando de Castro à Monaco.
Il sera procédé à la vente aux enchères au plus offrant et dernier enchérisseur, en un seul lot.
DESIGNATION DES BIENS A VENDRE
Les parties, ci-après précisées, dans un ensemble immobilier dénommé « LA RADIEUSE » sis à Monte-Carlo (Principauté de Monaco) - 22 & 24, boulevard d’Italie - formant deux corps de bâtiments mitoyens comprenant chacun six étages et rez-de-chaussée au niveau du boulevard d’Italie et trois étages en sous-sol côté mer ; ensemble le terrain sur lequel ils reposent et qui en dépend, d’une superficie approximative de mille cinq cent vingt-six mètres carrés, figurant sur l’extrait de matrice cadastrale délivré par la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité le 4 septembre 2015 sous les numéros de parcelles 174p 175p 176 et 180p de la section E et confrontant dans leur ensemble :
- au Nord-Ouest, le boulevard d’Italie ;
- au Nord-Est, le Castel Paradou ;
- au Sud-Est, le boulevard du Larvotto (façade côté mer) ;
- et au Sud-Ouest, le Palais Belvédère ;
Le tout sauf meilleurs ou plus récents confronts.
Précision étant ici faite qu’aux termes d’un jugement d’expropriation du trente-et-un mars mil neuf cent vingt, transcrit au Bureau des Hypothèques de Monaco, le six juillet mil neuf cent vingt, volume 5D, numéro 28, il a été procédé au transfert au profit de l’Etat de Monaco d’une parcelle de terrain d’une contenance approximative de 74 m2, cadastrée sous le numéro 175p. de la section E.
Les portions d’immeuble, objets de la vente aux enchères, comprenant :
PARTIES PRIVATIVES
1°) un appartement situé au troisième sous-sol du bloc D, portant le numéro VINGT-HUIT, côté mer et côté Castel Paradou, comprenant : cinq pièces, une chambre de bonne, une cuisine, deux salles de bains et un W.C.
2°) une pièce portant le numéro QUARANTE-SEPT, située également au troisième sous-sol du bloc D, d’une superficie d’environ quinze mètres carrés, située côté Castel Paradou.
3°) une cave portant le numéro TRENTE-HUIT, donnant côté Castel Paradou.
Observation étant ici faite que la pièce et la cave ont été transformées en une pièce habitable intégrée à l’appartement et qu’est attachée audit appartement la jouissance exclusive du sol jardin se trouvant au droit desdites parties privatives, conformément à la décision prise par les copropriétaires de l’immeuble aux termes d’une assemblée générale en date du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf déposée au rang des minutes de Maître Louis-Constant CROVETTO, alors Notaire à Monaco, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix, qui a été transcrit au Bureau des Hypothèques de Monaco le quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-dix, volume 825, numéro 39.
PARTIES COMMUNES
Les droits indivis, afférents audit appartement, dans le tréfonds et de la surface nue du sol sur lequel est édifié l’immeuble sus désigné, ainsi que dans les parties communes de ce dernier.
Tel que le tout est plus amplement déterminé tant dans le cahier des charges - règlement de copropriété initial de l’immeuble et aux plans y annexés, dressé par Maître SETTIMO, alors Notaire à Monaco, le douze octobre mil neuf cent cinquante, dont une expédition a été transcrite au Bureau des Hypothèques de Monaco, le vingt-six octobre mil neuf cent cinquante, volume 297, numéro 39, que dans le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires en date du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf, dont un extrait a été déposé au rang des minutes de Maître Louis-Constant CROVETTO, alors Notaire à Monaco, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix, transcrit au Bureau des Hypothèques de Monaco, le quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-dix, volume 825, numéro 39.
Etant précisé :
- qu’à ce jour, et depuis la surélévation de l’immeuble, aucune mise à jour de l’état descriptif de division et de la répartition des tantièmes de copropriété et de charges n’a été transcrit au Bureau des Hypothèques de Monaco ;
- mais que, dans le cadre de la gestion de la copropriété, il a été affecté à l’appartement les 120/3.780 millièmes des parties communes de l’immeuble.
Aux termes d’une assemblée générale des copropriétaires en date du vingt-six novembre deux mil trois, il a été adopté diverses modifications et remises à jour du règlement de copropriété de l’immeuble, dont une copie certifiée conforme du procès-verbal a été déposée au rang des minutes de Maître Magali CROVETTO-AQUILINA, Notaire à Monaco, par acte en date du six février deux mil quatre, transcrit au Bureau des Hypothèques de Monaco, le treize février deux mil quatre, volume 1137, numéro 26.
QUALITES
Cette vente est poursuivie à la requête de :
La société anonyme BNP Paribas (Suisse) SA, au capital de 320.270.600 CHF, inscrite au registre du Commerce de Genève (Suisse) sous le n° CHE-102.922.193. dont le siège social est Place de Hollande 2 - CH-1211 GENEVE, SUISSE, venant aux droits et obligations de la société anonyme Union de Crédit pour le Bâtiment (UCB) Suisse SA, ensuite d’un contrat de fusion du 4 octobre 2013 tel que le tout ressort des inscriptions portées le 17 février 2015 au registre du commerce de Genève et de la publication à la Feuille Officielle Suisse du Commerce (page 0/1142047), agissant poursuites et diligences de Monsieur Claude-Alain ZENGER et Monsieur Cédric du PELOUX DE SAINT ROMAIN dûment habilités à cet effet et domiciliés au siège de la société.
A l’encontre de :
Monsieur Baregam PETROSYAN, né le 4 juin 1963 à EPEBAH (ex URSS), de nationalité russe, domicilié TUL. 6 - appt 34 Smirnovskaya, 109052 MOSCOU - RUSSIE.
PROCEDURE
La présente procédure de saisie immobilière a été régularisée en l’état de l’acte de vente, actes de procédure et décisions de Justice ci-après mentionnées :
- La grosse en forme exécutoire d’un acte passé le 30 avril 2008 en l’Etude de Maître Paul-Louis AUREGLIA, Notaire à Monaco, enregistrée à Monaco le 7 mai 2008, Folio 68 Recto, Case 2, de laquelle il résulte que la société anonyme Union de Crédit pour le Bâtiment (UCB) Suisse SA, aux droits de laquelle se trouve la société anonyme BNP Paribas (Suisse) SA, a consenti un prêt à Monsieur Baregam PETROSYAN afin de financer l’acquisition d’une résidence secondaire à Monaco, d’un montant de 5.120.000 Frs suisses, moyennant des intérêts au taux de 4,74 % pour une première période, avec des échéances de remboursement mensuelles d’un montant de 20.224 Frs suisses, Monsieur Baregam PETROSYAN ayant affecté et hypothéqué en premier rang, au profit de l’Union de Crédit pour le Bâtiment (UCB) Suisse SA, et sans concours, à hauteur d’une somme de 3.159.713 euros en principal, frais, intérêts et accessoires, évalués à 947.914 euros soit un montant total de 4.107.627 euros, les biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier dénommé « LA RADIEUSE » sise à Monte-Carlo (Principauté de Monaco) - 22 & 24, boulevard d’Italie.
- Un commandement avant saisie immobilière, délivré le 18 novembre 2015 par exploit de Maître ESCAUT-MARQUET, Huissier de Justice près la Cour d’Appel de Monaco enregistré à Monaco, le 24 novembre 2015, Folio 208 Case 10, d’avoir à payer dans le délai de 30 jours à la requérante, ou pour elle à l’Huissier de Justice, aux offres de droit :
La somme de SEPT MILLIONS CINQ CENT QUATRE-VINGT-HUIT MILLE CINQUANTE-CINQ EURO TRENTE-TROIS (7.588.055,33 €), arrêtée au 2 mars 2015, sauf à parfaire au jour du paiement définitif et se décomposant comme suit :
• capital devenu exigible 4.581.075,49 euros
• intérêts moratoires
du 10/10/2009 au 17/11/2009 58.850,58 euros
• intérêts moratoires
du 17/11/2009 au 02/03/201 2.908.982,94 euros
• prime d’assurances réglée par
UCB le 22/10/2010 39.146,32 euros
• intérêts à échoir jusqu’au
paiement intégral mémoire
• outre tous autres frais et dépens
faits ou à faire dans le cadre
des poursuites à l’encontre de Monsieur Baregam PETROSYAN mémoire
- Un procès-verbal de saisie immobilière signifié le 10 février 2016 par exploit de Maître ESCAUT-MARQUET, Huissier de Justice près la Cour d’Appel de Monaco enregistré à Monaco le 11 février 2016 Folio 27 Case 3 et transcrit le 12 février 2016 au Bureau des Hypothèques Vol. 1580 n° 6.
- Un dépôt du Cahier des Charges effectué au Greffe Général de la Cour d’Appel et des Tribunaux de la Principauté de Monaco, le 24 février 2016.
- Une sommation d’avoir à prendre connaissance du Cahier des Charges, de fournir les dires et observations, et d’assister à l’audience de règlement fixée au mercredi 6 avril 2016 à 9 h selon exploit de Maître ESCAUT MARQUET, Huissier, signifié le 1er mars 2016, enregistré et dont mention a été portée au Bureau des Hypothèques de Monaco en marge de la transcription de saisie le 3 mars 2016.
- Le Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, par jugement en date du 6 avril 2016, après avoir constaté que toutes les formalités et délais prescrits par la loi avaient été remplis, a fixé au lundi 9 mai 2016 à 11 h 30 à l’audience des criées de ce même Tribunal au Palais de Justice, rue Colonel Bellando de Castro à Monaco-Ville la vente aux enchères publiques en trois lots des portions d’immeuble ci-dessus désignées.
SITUATION HYPOTHECAIRE
Les parties d’immeuble dont la saisie immobilière est poursuivie sont grevées des inscriptions hypothécaires suivantes :
- Volume 200 n° 87 : une hypothèque conventionnelle inscrite le 13 mai 2008 au bénéfice de la société anonyme de droit suisse UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB), créancier, à l’encontre de Monsieur Baregam PETROSYAN, débiteur, pour un montant de QUATRE MILLIONS CENT SEPT MILLE SIX CENT VINGT-SEPT EUROS (4.107.627 €) ;
- Volume 205 n° 59 : une hypothèque légale inscrite le 5 janvier 2012 au bénéfice du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LA RADIEUSE à l’encontre de Monsieur Baregam PETROSYAN, pour un montant de DIX MILLE QUATRE CENT QUATRE-VING-DOUZE EUROS ET QUATRE-VINGT CENTIMES (10.492,80 €).
- Volume 211 n° 7 : une hypothèque légale inscrite le 13 octobre 2015 au bénéfice du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LA RADIEUSE à l’encontre de Monsieur Baregam PETROSYAN, pour un montant de VINGT-DEUX MILLE TROIS CENT QUATORZE EUROS ET DOUZE CENTIMES (22.314,12 €).
MISE A PRIX
Les biens immobiliers ci-dessus désignés sont mis en vente aux enchères publiques, en un seul lot, au plus offrant et dernier enchérisseur sur la mise à prix de :
2.500.000 euros
(DEUX MILLIONS CINQ CENT MILLE EUROS)
et outre les charges, clauses et conditions fixées dans le cahier des charges et notamment les frais de poursuite, dont le montant préalablement taxé sera porté à la connaissance du public avant l’ouverture des enchères.
La participation aux enchères ne sera autorisée qu’après consignation au Greffe Général d’une somme correspondant au quart de la mise à prix (25 %), la veille de l’audience d’adjudication, au moyen d’un chèque de banque tiré sur un établissement installé en Principauté de Monaco, soit la somme de SIX CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS (625.000 euros).
Les enchères seront reçues conformément aux dispositions des articles 612 à 620 du Code de Procédure Civile, outre les charges, clauses et conditions prévues dans le Cahier des Charges tenu à la disposition du public au Greffe Général du Palais de Justice de la Principauté de Monaco ainsi qu’en l’Etude de l’Avocat-Défenseur soussigné, Maître Thomas GIACCARDI.
Il est déclaré conformément à l’article 603 du Code de Procédure Civile que tous ceux du chef desquels il pourrait être pris inscription d’hypothèque légale devront requérir cette inscription avant la transcription du jugement d’adjudication.
Fait et rédigé par l’Avocat Défenseur soussigné,
Signé : Thomas GIACCARDI.
Pour tous renseignements s’adresser à :
Etude de Maître Thomas GIACCARDI,
Avocat Défenseur,
16, rue du Gabian - 98000 Monaco.
Téléphone : 97.70.40.70.
Ou consulter le Cahier des Charges au Greffe Général - Palais de Justice rue Colonel Bellando de Castro à Monaco.