Arrêté Ministériel n° 2016-94 du 11 février 2016 approuvant le transfert d’une partie du portefeuille de contrats d’assurance de la compagnie d’assurance « Allianz Vie » à la société « Allianz Worldwide Care SA »
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la compagnie d’assurance « Allianz Vie », tendant à l’approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, d’une partie de son portefeuille de contrats d’assurance souscrits sur le territoire monégasque à la société « Allianz Worldwide Care SA » ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel n° 69-340 du 27 octobre 1969 autorisant la compagnie d’assurance « Allianz Vie » ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2014-380 du 10 juillet 2014 autorisant la compagnie d’assurance « Allianz Worldwide Care SA » ;
Vu l’avis publié au Journal de Monaco le 6 novembre 2015 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 février 2016 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, le transfert à la société « Allianz Worldwide Care SA » dont le siège social est à Paris, 9ème, 37 rue Taitbout, d’une partie du portefeuille de contrats d’assurances souscrits sur le territoire monégasque par la compagnie « Allianz Vie » dont le siège social est à Paris, 2ème, 87, rue de Richelieu.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le onze février deux mille seize.
Le Ministre d’Etat,
S. TELLE.
Vu la requête présentée par la compagnie d’assurance « Allianz Vie », tendant à l’approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, d’une partie de son portefeuille de contrats d’assurance souscrits sur le territoire monégasque à la société « Allianz Worldwide Care SA » ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel n° 69-340 du 27 octobre 1969 autorisant la compagnie d’assurance « Allianz Vie » ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2014-380 du 10 juillet 2014 autorisant la compagnie d’assurance « Allianz Worldwide Care SA » ;
Vu l’avis publié au Journal de Monaco le 6 novembre 2015 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 février 2016 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, le transfert à la société « Allianz Worldwide Care SA » dont le siège social est à Paris, 9ème, 37 rue Taitbout, d’une partie du portefeuille de contrats d’assurances souscrits sur le territoire monégasque par la compagnie « Allianz Vie » dont le siège social est à Paris, 2ème, 87, rue de Richelieu.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le onze février deux mille seize.
Le Ministre d’Etat,
S. TELLE.