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CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL Etude de Maître Thomas GIACCARDI - Avocat-défenseur près la Cour d’Appel de Monaco, sis boulevard Rainier III - Monaco

  • No. Journal 8237
  • Date of publication 07/08/2015
  • Quality 98.52%
  • Page no. 2128
Vu la précédente insertion légale parue le 3 avril 2015.
Par jugement rendu le 26 juin 2015, le Tribunal de Première Instance statuant en Chambre du Conseil, a homologué avec toutes conséquences légales l’acte reçu par Maître Henry REY, Notaire, le 4 février 2015 enregistré le 5 février 2015, portant modification du régime matrimonial des époux Marc, Edmond, Maria WITTOCX et Suzanna, Maria, Francina GORIS épouse WITTOCX, aux fins d’adoption du régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles présents et à venir.
Le présent avis est inséré conformément à la loi, en application de l’article 1.243 alinéa 2 du Code Civil.
Monaco, le 7 août 2015.
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Version 2018.11.07.14