Arrêté Ministériel n° 2014-623 du 5 novembre 2014 autorisant la société anonyme monégasque dénommée « Laboratoire Theramex » à poursuivre l’activité de son établissement pharmaceutique fabricant, importateur, exploitant
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l’application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco, fait à Bruxelles le 4 décembre 2003, rendu exécutoire par l’ordonnance souveraine n° 16.312 du 6 mai 2004 ;
Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2003-167 du 3 mars 2003 relatif aux conditions d’ouverture, de modification et de fonctionnement des établissements pharmaceutiques, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2005-269 du 25 mai 2005 autorisant la société anonyme monégasque dénommée « Laboratoire Theramex » à poursuivre l’activité de son établissement pharmaceutique fabricant, importateur, exploitant ;
Vu la demande présentée par M. Eric Teillaud, Pharmacien responsable au sein de la société anonyme monégasque dénommée « Laboratoire Theramex » ;
Vu le rapport d’inspection, devenu définitif le 16 mai 2014, établi par Mme Sophie Roques-Violin, Inspecteur de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé, et le pharmacien-inspecteur de la Principauté de Monaco ;
Vu l’avis émis par le Directeur de l’Action Sanitaire et Sociale ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 octobre 2014 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La société anonyme monégasque dénommée « Laboratoire Theramex », autorisée à ouvrir un établissement pharmaceutique fabricant, importateur, exploitant, sis 6 avenue Albert II, est autorisée à poursuivre l’activité de son établissement définie selon les termes figurant en annexe.
L’activité de l’établissement inclut l’exportation des produits fabriqués, importés et exploités.
Art. 2.
La présente autorisation est accordée au titre de la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002, susvisée. Elle ne dispense pas son détenteur de se conformer à toute autre réglementation pouvant lui être applicable.
Art. 3.
L’arrêté ministériel n° 2005-269 du 25 mai 2005, susvisé, est abrogé.
Art. 4.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le cinq novembre deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2014-623 DU 5 NOVEMBRE 2014 AUTORISANT LA SOCIETE ANONYME MONEGASQUE DENOMMEE
« LABORATOIRE THERAMEX » A POURSUIVRE L’ACTIVITE DE SON ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE FABRICANT, IMPORTATEUR, EXPLOITANT
Vu l’Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l’application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco, fait à Bruxelles le 4 décembre 2003, rendu exécutoire par l’ordonnance souveraine n° 16.312 du 6 mai 2004 ;
Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2003-167 du 3 mars 2003 relatif aux conditions d’ouverture, de modification et de fonctionnement des établissements pharmaceutiques, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2005-269 du 25 mai 2005 autorisant la société anonyme monégasque dénommée « Laboratoire Theramex » à poursuivre l’activité de son établissement pharmaceutique fabricant, importateur, exploitant ;
Vu la demande présentée par M. Eric Teillaud, Pharmacien responsable au sein de la société anonyme monégasque dénommée « Laboratoire Theramex » ;
Vu le rapport d’inspection, devenu définitif le 16 mai 2014, établi par Mme Sophie Roques-Violin, Inspecteur de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé, et le pharmacien-inspecteur de la Principauté de Monaco ;
Vu l’avis émis par le Directeur de l’Action Sanitaire et Sociale ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 octobre 2014 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La société anonyme monégasque dénommée « Laboratoire Theramex », autorisée à ouvrir un établissement pharmaceutique fabricant, importateur, exploitant, sis 6 avenue Albert II, est autorisée à poursuivre l’activité de son établissement définie selon les termes figurant en annexe.
L’activité de l’établissement inclut l’exportation des produits fabriqués, importés et exploités.
Art. 2.
La présente autorisation est accordée au titre de la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002, susvisée. Elle ne dispense pas son détenteur de se conformer à toute autre réglementation pouvant lui être applicable.
Art. 3.
L’arrêté ministériel n° 2005-269 du 25 mai 2005, susvisé, est abrogé.
Art. 4.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le cinq novembre deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2014-623 DU 5 NOVEMBRE 2014 AUTORISANT LA SOCIETE ANONYME MONEGASQUE DENOMMEE
« LABORATOIRE THERAMEX » A POURSUIVRE L’ACTIVITE DE SON ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE FABRICANT, IMPORTATEUR, EXPLOITANT