Ordonnance Souveraine n° 4.850 du 16 juin 2014 portant création d’un office d’huissier de justice près la Cour d’appel et les Tribunaux de Monaco et nomination d’un Huissier de justice

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’Administration et à l’Organisation Judiciaires et notamment ses articles 72 à 94 ;
Vu l’avis publié au Journal de Monaco du 22 novembre 2013 ;
Sur le rapport de Notre Directeur des Services Judiciaires ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
Il est créé un office supplémentaire d’huissier de justice près la Cour d’appel et les Tribunaux de la Principauté de Monaco.
Art. 2.
Mme Patricia Grimaud-Palmero est nommée Huissier près la Cour d’appel et les Tribunaux en vue d’exercer son ministère dans ledit office.
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le seize juin deux mille quatorze.


ALBERT.


Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.