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Loi n° 1.403 du 5 décembre 2013 autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel

  • No. Journal 8152
  • Date of publication 20/12/2013
  • Quality 96.62%
  • Page no. 2617
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 27 novembre 2013.
Article Unique.
Un prélèvement sur le fonds de réserve constitutionnel, d’un montant de soixante-dix-huit millions soixante mille cent quarante-six euros et seize centimes (78.060.146,16 €) est autorisé pour couvrir l’excédent des dépenses sur les recettes résultant de la clôture des comptes budgétaires de l’exercice 2010 prononcée par Décision Souveraine en date du 7 juin 2013.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait en Notre Palais à Monaco, le cinq décembre deux mille treize.


ALBERT.


Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.
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Version 2018.11.07.14