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Ordonnance Souveraine n° 3.680 du 23 février 2012 portant nomination du Commissaire de Gouvernement auprès de la Commission Administrative de l’Office de Protection Sociale

  • No. Journal 8058
  • Date of publication 02/03/2012
  • Quality 97.85%
  • Page no. 316
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution et notamment son article 68 ;

Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics, notamment ses articles 7, 18 et 19 ;

Vu la loi n° 1.279 du 29 décembre 2003 modifiant certaines dispositions de la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d’un Office d’Assistance Sociale ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 5.055 du 8 décembre 1972 sur les conditions d’administration et de gestion administrative et comptable des établissements publics, modifiée ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des Départements ministériels ;

Vu Notre ordonnance n° 211 du 19 septembre 2005 modifiant l’ordonnance souveraine n° 16.464 du 25 octobre 2004 sur l’organisation et le fonctionnement de l’Office de Protection Sociale ;

Vu Notre ordonnance n° 3.152 du 24 février 2011 portant nomination des membres de la Commission Administrative de l’Office de Protection Sociale ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 février 2012 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;


Avons Ordonné et Ordonnons :

M. Jean-Luc Merlino, Conseiller Technique au Département des Affaires Sociales et de la Santé, est nommé Commissaire du Gouvernement auprès de la Commission Administrative de l’Office de Protection Sociale, jusqu’au 21 mars 2014, en remplacement de Mme Candice Fabre.

Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-trois février deux mille douze.

ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
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