Décision en date du 7 février 2012 de M. le Directeur de la Caisse d’Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «la transmission annuelle par la CAMTI d’un fichier ciblant une population concernée par le dépistage du cancer du col de l’utérus»
Nous, Caisse d’Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu les arrêtés ministériels n° 2009-382 du 31 juillet 2009 et n° 2010-638 du 23 décembre 2010 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’avis motivé émis le 16 janvier 2012 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons :
La mise en œuvre, par la Caisse d’Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants, du traitement informatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
« La transmission annuelle par la CAMTI d’un fichier ciblant une population concernée par le dépistage du cancer du col de l’utérus ».
Monaco, le 7 février 2012.
Le Directeur de la Caisse d’Assurance
Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants.
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu les arrêtés ministériels n° 2009-382 du 31 juillet 2009 et n° 2010-638 du 23 décembre 2010 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’avis motivé émis le 16 janvier 2012 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons :
La mise en œuvre, par la Caisse d’Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants, du traitement informatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
« La transmission annuelle par la CAMTI d’un fichier ciblant une population concernée par le dépistage du cancer du col de l’utérus ».
Monaco, le 7 février 2012.
Le Directeur de la Caisse d’Assurance
Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants.