Décision du 5 août 2011 de Monaco Telecom S.A.M. portant sur la mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des abonnements «service d’accès internet»»
Nous, Monaco Telecom S.A.M.,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2011-67 du 18 juillet 2011, intitulé «Gestion des abonnements «services d’accès Internet»» ;
Vu le courrier de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives du 21 juillet 2011 ;
Décidons :
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
««Gestion des abonnements «services d’accès Internet»».
Le responsable de traitement est Monaco Telecom, représenté par son Directeur Général.
Le traitement automatisé a pour fonctionnalités :
- Souscription d’abonnements ;
- Facturation et recouvrement de créances clients ;
- Suivi de consommation clients (facturation détaillée) et établissement de statistiques commerciales ;
- Réalisation d’opérations administratives et commerciales liées à la gestion du compte client (émission de factures et transmission au client par voie électronique) ;
- Etablissement d’annuaires (cf. récépissé de mise en œuvre CCIN - n° 04.00851 / Annuaire minitel ; cf. récépissé de mise en œuvre CCIN - n° 04.00852 / Annuaire internet) ;
- Etablissement de listes d’opposition (cf. récépissé de mise en œuvre CCIN - n° 04.00855 / Mise en œuvre de liste d’opposition à inscription sur annuaire minitel ; cf. récépissé de mise en œuvre CCIN - n° 04.00854 / Mise en œuvre de liste d’opposition à inscription sur annuaire web ; cf. récépissé de mise en œuvre CCIN - n° 04.00853 / Mise en œuvre de liste d’opposition à inscription sur annuaire papier) ;
- Alimentation d’autres fichiers qui seront soumis à la Commission préalablement à la mise en œuvre.
Enfin, les personnes concernées sont «tous abonnés «accès internet»» (souscripteurs et payeurs ; personnes physiques ou morales).
Conformément à la loi n°1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification des informations par simple demande écrite faite à la Direction Générale de Monaco Telecom.
Elles peuvent demander à ce que les données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient rectifiées ou supprimées.
Monaco, le 5 août 2011.
Le Directeur Général.
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2011-67 du 18 juillet 2011, intitulé «Gestion des abonnements «services d’accès Internet»» ;
Vu le courrier de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives du 21 juillet 2011 ;
Décidons :
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
««Gestion des abonnements «services d’accès Internet»».
Le responsable de traitement est Monaco Telecom, représenté par son Directeur Général.
Le traitement automatisé a pour fonctionnalités :
- Souscription d’abonnements ;
- Facturation et recouvrement de créances clients ;
- Suivi de consommation clients (facturation détaillée) et établissement de statistiques commerciales ;
- Réalisation d’opérations administratives et commerciales liées à la gestion du compte client (émission de factures et transmission au client par voie électronique) ;
- Etablissement d’annuaires (cf. récépissé de mise en œuvre CCIN - n° 04.00851 / Annuaire minitel ; cf. récépissé de mise en œuvre CCIN - n° 04.00852 / Annuaire internet) ;
- Etablissement de listes d’opposition (cf. récépissé de mise en œuvre CCIN - n° 04.00855 / Mise en œuvre de liste d’opposition à inscription sur annuaire minitel ; cf. récépissé de mise en œuvre CCIN - n° 04.00854 / Mise en œuvre de liste d’opposition à inscription sur annuaire web ; cf. récépissé de mise en œuvre CCIN - n° 04.00853 / Mise en œuvre de liste d’opposition à inscription sur annuaire papier) ;
- Alimentation d’autres fichiers qui seront soumis à la Commission préalablement à la mise en œuvre.
Enfin, les personnes concernées sont «tous abonnés «accès internet»» (souscripteurs et payeurs ; personnes physiques ou morales).
Conformément à la loi n°1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification des informations par simple demande écrite faite à la Direction Générale de Monaco Telecom.
Elles peuvent demander à ce que les données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient rectifiées ou supprimées.
Monaco, le 5 août 2011.
Le Directeur Général.