Arrêté Ministériel n° 2011-304 du 19 mai 2011 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d’assurance de la société «MATMUT Assurances» à la «Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes (MATMUT)».
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société «MATMUT Assurances», tendant à l’approbation du transfert avec les droits et obligations qui s’y rattachent de son portefeuille de contrats à la mutuelle «Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes» ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel n° 96-601 du 23 décembre 1996 autorisant la «Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes» ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2008-842 du 29 décembre 2008 autorisant la société «MATMUT Assurances» ;
Vu l’avis publié au Journal de Monaco du 4 mars 2011 invitant les créanciers de la «Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes», dont le siège social est à Rouen (76030), 66 rue de Sotteville, et ceux de la compagnie «MATMUT Assurances» dont le siège social est à la même adresse, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 mai 2011 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est approuvé dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, le transfert à la mutuelle «Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes», dont le siège social est à Rouen (76030), 66 rue de Sotteville, du portefeuille de contrats d’assurances avec les droits et obligations qui s’y rattachent de la société «MATMUT Assurances», dont le siège social est à la même adresse.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-neuf mai deux mille onze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Vu la requête présentée par la société «MATMUT Assurances», tendant à l’approbation du transfert avec les droits et obligations qui s’y rattachent de son portefeuille de contrats à la mutuelle «Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes» ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel n° 96-601 du 23 décembre 1996 autorisant la «Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes» ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2008-842 du 29 décembre 2008 autorisant la société «MATMUT Assurances» ;
Vu l’avis publié au Journal de Monaco du 4 mars 2011 invitant les créanciers de la «Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes», dont le siège social est à Rouen (76030), 66 rue de Sotteville, et ceux de la compagnie «MATMUT Assurances» dont le siège social est à la même adresse, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 mai 2011 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est approuvé dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, le transfert à la mutuelle «Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes», dont le siège social est à Rouen (76030), 66 rue de Sotteville, du portefeuille de contrats d’assurances avec les droits et obligations qui s’y rattachent de la société «MATMUT Assurances», dont le siège social est à la même adresse.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-neuf mai deux mille onze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.