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Ordonnance Souveraine n° 3.052 du 23 décembre 2010 admettant un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite et lui conférant l’honorariat

  • No. Journal 7998
  • Date of publication 07/01/2011
  • Quality 97.67%
  • Page no. 5


ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 16.642 du 18 janvier 2005 portant nomination du Conseiller pour les Affaires Juridiques et Internationales au Département des Relations Extérieures ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 décembre 2010 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
M. Bernard Gastaud, Conseiller pour les Affaires Juridiques et Internationales au Département des Relations Extérieures, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 10 janvier 2011.
Art. 2.
L’honorariat est conféré à M. Bernard Gastaud.
Art. 3.
En application de l’article 13 de la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982, modifiée, susvisée, M. Bernard Gastaud est maintenu en fonction pour exercer les fonctions de Conseiller pour les Affaires Juridiques et Internationales au Département des Relations Extérieures jusqu’au 9 janvier 2012.
Art. 4.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-trois décembre deux mille dix.

Albert.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
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