TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco AUDIENCE DU 4 MAI 2010 - LECTURE DU 17 MAI 2010
Recours en annulation de l'arrêté ministériel
n° 2009-220 du 7 mai 2009, autorisant la SAM EPICURE à construire un immeuble à usage de club de loisirs pour les jeunes, 35, boulevard Louis II.
En la cause de :
Le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble «LE SARDANAPALE», sis 2, avenue Princesse Grace, à Monaco, agissant poursuites et diligences de son Syndic en exercice, M. JW, habilité par délibération de l'assemblée générale en date du 8 juin 2009, ayant élu domicile en l'étude de Me Jean-Pierre LICARI, Avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco y demeurant 20, avenue de Fontvieille, et plaidant par la SCP BORÉ-SALVE de BRUNETON, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation de France,
Contre :
- S.E.M. le Ministre d’Etat, représenté par Me Christophe SOSSO, Avocat-défenseur près la Cour d’Appel de Monaco et plaidant par la S.C.P. PIWNICA-MOLINIÉ, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation de France.
LE TRIBUNAL SUPRÊME,
Siégeant et délibérant en assemblée plénière.
Décide :
Article Premier.
Le Ministre d’Etat est invité à produire dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision l'ensemble des pièces énumérées à l'article 3 de l'ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée.
Art. 2.
Les dépens sont réservés.
Art. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise à S.E.M. le Ministre d’Etat.
Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. Bardy.
n° 2009-220 du 7 mai 2009, autorisant la SAM EPICURE à construire un immeuble à usage de club de loisirs pour les jeunes, 35, boulevard Louis II.
En la cause de :
Le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble «LE SARDANAPALE», sis 2, avenue Princesse Grace, à Monaco, agissant poursuites et diligences de son Syndic en exercice, M. JW, habilité par délibération de l'assemblée générale en date du 8 juin 2009, ayant élu domicile en l'étude de Me Jean-Pierre LICARI, Avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco y demeurant 20, avenue de Fontvieille, et plaidant par la SCP BORÉ-SALVE de BRUNETON, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation de France,
Contre :
- S.E.M. le Ministre d’Etat, représenté par Me Christophe SOSSO, Avocat-défenseur près la Cour d’Appel de Monaco et plaidant par la S.C.P. PIWNICA-MOLINIÉ, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation de France.
LE TRIBUNAL SUPRÊME,
Siégeant et délibérant en assemblée plénière.
Décide :
Article Premier.
Le Ministre d’Etat est invité à produire dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision l'ensemble des pièces énumérées à l'article 3 de l'ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée.
Art. 2.
Les dépens sont réservés.
Art. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise à S.E.M. le Ministre d’Etat.
Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. Bardy.