Ordonnance Souveraine n° 2.717 du 20 avril 2010 modifiant l’ordonnance souveraine n° 14.712 du 28 décembre 2000 portant application de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 14.712 du 28 décembre 2000 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 7 avril 2010 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Il est inséré à la suite de l’article 11 de l’ordonnance souveraine n° 14.712 du 28 décembre 2000, modifiée, susvisée, un article 11-1 rédigé comme suit :
«Les personnes susceptibles de percevoir l’Allocation Différentielle de Loyer peuvent, si l’examen de leur situation le justifie, bénéficier d’un prêt destiné à faciliter leur entrée en location.
Les modalités de fixation et de versement sont définies par arrêté ministériel».
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt avril deux mille dix.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.