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TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco Audience du 26 janvier 2010 - Lecture du 8 février 2010

  • No. Journal 7952
  • Date of publication 19/02/2010
  • Quality 94.81%
  • Page no. 340
Recours en annulation de la décision de refus d’autorisation d’exercer une activité salariée sur le territoire de la Principauté prise le 17 mars 2009 à l’encontre de M. FF par M. le Conseiller du Gouvernement pour l’intérieur.
En la cause de
- M. FF, élisant domicile en l’étude de Me Patricia REY, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat défenseur,
Contre
- S.E.M. le Ministre d’État, représenté par Me Christophe SOSSO, Avocat-défenseur près la cour d’appel de Monaco, et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
LE TRIBUNAL SUPRÊME,
Siégeant et délibérant en assemblée plénière.
Décide :
Article Premier.
Le Ministre d’Etat est invité à produire dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision tous éléments permettant au Tribunal Suprême d’exercer son contrôle de légalité sur la décision attaquée.
Art. 2.
Les dépens sont réservés.
Art. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d’Etat.
Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. Bardy.
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