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Arrêté Ministériel n° 2009-379 du 31 juillet 2009 agréant un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d’assurances dénommée «Gan Eurocourtage Vie»

  • No. Journal 7924
  • Date of publication 07/08/2009
  • Quality 96.54%
  • Page no. 4398
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société «Gan Eurocourtage Vie», dont le siège social est à Paris 8ème, 8-10, rue d’Astorg ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-378 du 31 juillet 2009 autorisant la société «Gan Eurocourtage Vie» ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 juillet 2009 ;
Arrêtons :
Article Premier.
M. Baudoin Caillemer, domicilié à Paris, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d’être dues par la compagnie d’assurances dénommée «Gan Eurocourtage Vie».
Art. 2.
Le montant du cautionnement du en application de l’article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification des taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, est fixé à 1.500 euros.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le 31 juillet 2009.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
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