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Ordonnance Souveraine n° 2.118 du 23 mars 2009 rendant exécutoire la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ouverte à la signature à Strasbourg le 28 janvier 1981

  • No. Journal 7907
  • Date of publication 10/04/2009
  • Quality 96.64%
  • Page no. 3373

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.354 du 4 décembre 2008 portant approbation de ratification de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, et son protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 mars 2009 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Nos instruments de ratification de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,
ouverte à la signature à Strasbourg le 28 janvier 1981, ayant été déposés le 24 décembre 2008 auprès du Conseil de l’Europe, ladite Convention entrera en vigueur pour la Principauté de Monaco le 1er avril 2009.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-trois mars deux mille neuf.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.

La Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel est en annexe du présent Journal de Monaco.


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