Arrêté Ministériel n° 2009-151 du 31 mars 2009 portant fixation du montant des ressources personnelles telles que prévues à l’ordonnance souveraine n° 2.134 du 27 mars 2009 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu les articles 502 et 503 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.134 du 27 mars 2009 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 mars 2009 ;

Arrêtons :
Article Premier.
Le montant des ressources personnelles du conjoint ou de l’ascendant telles que prévues à l’ordonnance souveraine susvisée fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels est fixé à 455 € par mois à compter du 1er janvier 2009.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trente-et-un mars deux mille neuf.


Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.