Ordonnance Souveraine n° 231 du 3 octobre 2005 portant création d'un Service des Prestations Médicales de l'Etat.

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des Départements ministériels ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 septembre 2005 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :


ARTICLE PREMIER.

Il est créé au Département des Affaires Sociales et de la Santé un Service des Prestations Médicales de l'Etat placé sous l'autorité du Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé.


ART. 2.

Le Service des Prestations Médicales de l'Etat est chargé :

- de gérer les prestations accordées par l'Etat au titre de l'assurance maladie, et maternité, de l'assurance accident du travail, de l'assurance invalidité, des prestations familiales et autres avantages sociaux y afférents ;

- d'instruire pour le compte de la Commune les dossiers des prestations accordées par celle-ci au titre de l'assurance maladie, et maternité, de l'assurance invalidité, des prestations familiales et autres avantages sociaux y afférents ;

- d'assurer le secrétariat des commissions médicales de l'Etat et de la Commune ;

- d'effectuer pour certains établissements publics, les décomptes de remboursement des prestations médicales en nature qu'ils attribuent.


ART. 3.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le trois octobre deux mille cinq.


ALBERT.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.