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Avis relatif à la mise au nominatif des actions au porteur de la SAM ENTREPRISE MONEGASQUE DE NETTOYAGE ET D'ENTRETIEN " EMONE "

  • No. Journal 7713
  • Date of publication 22/07/2005
  • Quality 98.24%
  • Page no. 1463
Conformément à la loi n° 1.282 du 7 juin 2004 modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés par actions et à l'arrêté ministériel n° 2004-451 du 20 septembre 2004 portant application de la loi n° 1.282 du 7 juin 2004, la société anonyme monégasque dénommée ENTREPRISE MONEGASQUE DE NETTOYAGE ET D'ENTRETIEN " EMONE ", immatriculée au répertoire du commerce et de l'industrie sous le numéro 62 S 1023 a procédé, suivant les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 30 mai 2005, à la modification des articles 12, 13 et 27 de ses statuts dont la rédaction est désormais la suivante :


ART. 12.

1. Les actions sont obligatoirement nominatives.

2. Les titres d'actions sont extraits d'un registre à souches, numérotés et signés de deux administrateurs ; l'une des signatures peut être apposée au moyen d'une griffe ou imprimée en même temps que le titre.

3. La société se réserve la faculté de ne pas créer matériellement de titres, la propriété des actions étant simplement constatée par une inscription nominative dans les registres sociaux.


ART. 13.

1. La cession des titres ainsi que des actions dont la création matérielle n'a pas encore eu lieu s'opère par le transfert inscrit sur un registre spécial et effectué par la société au vu d'un bulletin de transfert signé du cédant et, si les actions ne sont pas entièrement libérées, accepté par le cessionnaire.

2. En cas d'augmentation ou de réduction de capital, de regroupement ou de division des actions, les titulaires de droits faisant l'objet de rompus doivent faire leur affaire personnelle de la réduction des rompus par voie d'achat ou de cession de droits.


ART. 27.

1. L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires quelque soit le nombre de leurs actions.

2. Les usufruitiers représentent valablement les actions à l'exclusion des nu-propriétaires, sauf accord entre les intérêts signifié à la société.

3. Tout actionnaire peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire de son choix, actionnaire ou non. Les pouvoirs en blanc sont utilisés suivant décision du conseil qui désigne le mandataire et complète le pouvoir à cet effet.

4. Chaque membre de l'assemblée a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions.

5. Les propriétaires d'actions peuvent assister à l'assemblée sur simple justification de leur identité à la condition d'être inscrits sur les registres sociaux cinq jours au moins avant l'assemblée.
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Version 2018.11.07.14